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Evaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés

Lors de l’assemblée plénière du 16 décembre 2019, les membres de la CCDH ont adopté l’avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Avis de la Commission consultative des droits de l’homme

CCDH fordert mehr Schutz für unbegleitete Minderjährige

woxx 15.1.2020

Répartition des compétences: de l’OLAI à l’ONA

Depuis le 1 janvier 2020  l’OLAI n’existe plus et a été scindé en 2: l’Accueil au sein de l’ONA (Office National de l’Accueil) au Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration et l’Intégration dans le nouveau département Intégration du Ministère de la Famille et ceci par la loi du 4 décembre 2019 publiée le 28.12.2019

 

Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :

1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;

2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;

3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

Par la création de l’Office national de l’accueil (ONA), la loi  réorganise l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), afin de mieux répartir les compétences respectives tenant à l’accueil et à l’Intégration entre les deux ministères concernés, à savoir : le Ministère des Affaires étrangères et européennes (pour ce qui est du volet « accueil ») et le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (en ce qui concerne le volet « intégration »)
L’ONA succédera ainsi à l’OLAI, reprenant les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n’ont pas trait à l’intégration. En d’autres termes : uniquement à l’accueil.
L’ONA est rattaché au Ministère des Affaires étrangères et européennes où il figure sous les attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, tandis que le volet Intégration est inclus au sein d’un département de l’Intégration du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.
Au niveau de l’accueil, cette réorganisation administrative contribuera notamment à :
– augmenter la capacité et la qualité du réseau d’hébergement,

– créer les structures adéquates pour l’encadrement de personnes nécessitant une protection spéciale, comme les mineurs non accompagnés, et

– prendre les mesures nécessaires conduisant à une plus grande autonomisation des réfugiés.

La loi trace un cadre bien défini pour les aides ponctuelles que le nouvel ONA pourra accorder dans des cas exceptionnels. Le soutien ponctuel devra maintenant être motivé par des raisons tenant à la situation familiale, humanitaire ou de santé et couvrira, par exemple les frais médicaux, l’achat de matériel scolaire, les frais de formation ou l’achat de produits d’hygiène.
Dans le même contexte, la loi prévoit des règles très précises dans le cadre des subsides ou des participations financières que le Gouvernement pourra accorder, en fonction des moyens budgétaires disponibles, aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions en matière d’accueil et d’intégration.
Afin d’obtenir un subside, les conditions suivantes doivent être remplies :

– le montant ne peut dépasser 100 000 € et 75 % du coût total du projet ;

– avant la réalisation du projet, une demande doit être adressée au ministre, comprenant une estimation du coût total.

– le suivi et l’évaluation du projet doivent être garantis par le bénéficiaire.

Une participation financière nécessite une convention, signée entre le bénéficiaire et l’Etat, qui détermine :

– les prestations à fournir par le bénéficiaire ;

– le type de la participation financière ;

– les modalités de coopération entre les parties contractantes, sauf la gestion qui est de la responsabilité du bénéficiaire.

Les aides accordées par le Gouvernement peuvent couvrir les dépenses suivantes :

– les frais courants d’entretien et de gestion ;

– les dépenses de personnel ;

– les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ;

– les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ;

– les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire.

Les types de participation financière sont déterminés comme suit :

– une participation financière par couverture du déficit ;

– une participation financière par unité de prestation ;

– une participation financière forfaitaire ou par projet ;

– une participation financière mixte.