Vous vous rappelez que dans la plénière de Huncherange la participation des dpi à la gestion du foyer avait été évoquée, notammen par le biais d’un organe consultatif prévu dans la loi
(art 10.7 de la loi du 18 décembre 2015:) “)Les demandeurs peuvent participer à la gestion des ressources matérielles et des aspects non matériels de la vie dans la structure d’hébergement par l’intermédiaire d’un comité ou d’un conseil consultatif représentatif des personnes qui y sont hébergées.”
Par la question parlementaire 7332 la députée Nathalie Oberweis a interrogé le Ministre de l’Immigration qui y a répondu :
Alors que l’article 10.7 de la loi du 18.12. 2015 évoque un comité ou un conseil consultatif dans les structures d’hébergement permettant aux résident.e.s d’avoir une voix au chapitre, il s’avère qu’à ce jour aucune instance pareille n’est en place. Comment expliquer ceci alors qu’il s’agirait d’un outil de participation essentiel. Qu’envisagez – vous pour remédier à ce non-respect de la loi ?
L’article 10, paragraphe 7, de la loi Accueil du 18 décembre 2015 constitue une transposition fidèle de l’article 18, point 8, de la directive 2013/33 (UE) du 26 juin 2013. Lesdits comités ou conseils consultatifs peuvent être mis en place sur demande d’une majorité des demandeurs de protection internationale de la structure d’hébergement respective. Ceci dit, de manière générale, les demandeurs sont incités de participer activement à la vie quotidienne dans les structures en collaborant avec le personnel encadrant qui a notamment pour mission de faciliter leur responsabilisation et autonomisation et de promouvoir leur intégration dans la société d’accueil.
Quelques constats et remarques :
- aucun comité pareil n’existe: situation assumée par le Ministre,
- l’absence d’initiative des gestionnaires est tout à fait ok: l’initiative appartient aux résidents (seuls) . Encore que cette interprétation ne figure pas telle quelle dans la loi. Celle – ci parle de représentativité, ce qui laisse entendre qu’il y aurait par exemple des élections ..
- nul n’étant censé ignorer la loi, les résidents devraient agir de leur propre chef. Nul besoin/ intérêt de les informer de leur droit ?
- en quoi consiste cette incitation ?
- ne devrait – il avoir une information affichée dans chaque foyer rendant attentive à ce droit : au Ronnen Desch d’en proposer une (en x langues) avec prière de la diffuser et afficher ? Appui à demander à Ombudsman, OkaJU , CCDH, etc?
Hélas, l’absence de comité consultatif est entériné officiellement par le Ministre!
La question parlementaire en question:ici