Question parlementaire 880 de Marc Baum, député Déi Lénk et réponse des Ministres Max Hahn et Georges Mischo
Réponse du ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil et du ministre du Travail à la question parlementaire n°880 de Monsieur le Député Marc BAUM concernant le Plan d’action national d’intégration.
1. Est-ce qu’une évaluation complète du Plan d’Action National Intégration (PAN) est prévue ou encours ? Monsieur le ministre peut-il me renseigner sur l’échéancier prévu ? Dans la négative de la première question, pouvez-vous m’en donner les raisons ?
Étant donné que les objectifs du PAN sont réalisés via des projets et financements spécifiques, le suivi et l’évaluation du PAN portent prioritairement sur les projets sélectionnés, lesquels proposent de mettre en œuvre au moins l’une des priorités nationales. Dans ce cadre, le comité de suivi mobilise des indicateurs à la fois quantitatifs et qualitatifs, notamment afin de déterminer si les projets ont eu
l’impact visé et rempli les objectifs initialement poursuivis.
En parallèle, le gouvernement a collaboré avec l’OCDE dans le contexte de la réforme de la loi sur l’intégration, désormais loi relave au vivre-ensemble interculturel, en vue de réaliser une évaluation dite fast-track du système luxembourgeois d’intégration, incluant le PAN. Cette évaluation intermédiaire, qui a été réalisée dans une perspective internationale, a été publiée officiellement en 2021. En 2023, le Comité interministériel à l’intégration a dressé en sus le bilan pluriannuel des projets et actions soutenus dans le cadre du PAN. Le gouvernement intégrera ces données dans le futur Plan
d’action national du vivre-ensemble interculturel.
2. Est-ce que le gouvernement prévoit d’élaborer une nouvelle version du Plan d’Action National Intégration (PAN) ? Dans l’affirmative, Monsieur le ministre peut-il me renseigner sur l’échéancier prévu et me préciser si une large consultation des acteurs concernés est prévue en amont ?
Le Plan d’Action National du vivre-ensemble interculturel est un des quatre instruments de la loi du 23 août 2023 relave au vivre-ensemble interculturel. Le projet de plan est en cours d’élaboration et suivra par la suite la procédure telle que prévue par la loi. Ainsi, dans ce cadre non seulement le Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel, les collèges des bourgmestre et échevins des communes et les commissions communales du vivre-ensemble interculturel seront consultés, mais des réunions d’information publiques seront également organisées. Pour le détail de la procédure, il est renvoyé à
l’Article 3 paragraphes 3-11 de la loi relave au vivre-ensemble interculturel.
3. Quels enseignements pouvez-vous tirer de la mise en place du système de suivi et d’évaluation de la politique d’intégration à long terme ?
En comparaison internationale, le Luxembourg dispose de nombreuses sources administratives pour suivre et évaluer efficacement la politique d’intégration. Ces sources sont néanmoins dispersées au sein de plusieurs ministères, et il n’existe pas de cadre juridique permettant le partage systématique de données personnelles, parfois sensibles au regard du RGPD.
Ceci dit, la plateforme de micro-données de l’IGSS, fusionnant déjà données d’emploi, de chômage et de sécurité sociale, de même que le LNDS, offrent désormais une piste intéressante de développement d’un outil innovant et opérationnel en mesure de capter l’ensemble des données administratives clés sur l’intégration des immigrés et de leurs enfants, tout en respectant la règlementation en vigueur en matière de protectoon des données personnelles. Combinables sur base du consentement éclairé des personnes physiques, ces données permettraient d’avoir une vision longitudinale, c.-à-d. de produire des informations sur les parcours d’intégration et sur les éventuels obstacles rencontrés.
En outre, le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (MFSVA) développe et réalise avec ses partenaires des enquêtes complémentaires ciblant certaines questions clés, par exemple l’enquête nationale sur le racisme et les discriminations ethno-raciales, ou encore l’évaluation de la sélection sociale dans la participation au CAI.
4. Quelles mesures d’encouragement à l’autonomisation des demandeurs de protection internationale (DPI) ont été entreprises (page 13) ?
Dans le cadre du Parcours d’intégration accompagné (PIA), des modules de « Bienvenue au Luxembourg » sont proposés aux DPI. Les objectifs de ces modules consistent à :
• Soutenir l’autonomisation des personnes issues de pays tiers avec un focus sur les DPI et BPI,
• Encourager et aider les DPI à participer de manière plus autonome à la vie de la société d’accueil, leur transmettre des informations de base sur le vivre-ensemble et leur donner les outils pour trouver des sources d’informations utiles pour leur vie au Luxembourg.
L’ONA propose également de nombreuses formations aux DPI afin de les aider à comprendre les procédures et documents administratifs, la pratique des langues courantes du pays, les rencontres sociales et échanges interculturels, la recherche d’un emploi ou encore l’intégration au sein du pays.
A titre d’exemple, l’ONA a mis en place un cycle de formations « Dispositif d’autonomisation au primo-accueil » (DAPA) qui prévoit quatre modules de formation pour les résidents :
• Module Parcours DPI (acteurs principaux du parcours, droits et devoirs liés à l’accueil, vivre ensemble dans la structure, etc.)
• Module Santé (système luxembourgeois, lieux de soins, prise en charge, santé mentale, etc.)
• Module Famille (système scolaire, responsabilisation, lois sur la protection de l’enfant, etc.)
• Module Administratif (démarches administratives, organisation, rendez-vous, etc.)
Par ailleurs, les encadrants sociaux au sein de structures d’hébergement organisent de nombreuses activités culturelles et sportives dans un souci d’intégration et d’autonomisation.
5. Quels ont été les efforts entrepris pour répondre à l’objectif 1 en matière d’intégration et plus particulièrement en ce qui concerne la mesure 3 (“Rechercher des solutions aux défis de logement des BPI avec les autorités locales et autres acteurs en la matière”) ?
L’accès à un logement constitue un élément important pour l’intégration des bénéficiaires de protection internationale (BPI). Comme les BPI bénéficient des mêmes droits sociaux que les autres résidents luxembourgeois, ils sont assistés au même titre par les instances étatiques ou services conventionnés par l’État dans leur recherche d’un logement abordable, tels que l’Agence immobilière sociale (AIS), la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM) ou encore le Fonds du
logement. Ainsi, l’amélioration de l’accès à un logement pour les BPI s’inscrit dans la volonté plus large du gouvernement de promouvoir massivement la création de logements abordables, tel que précisé dans l’accord de coalition 2023-2028.
Dans le but de favoriser l’intégration des BPI, le MFSVA a entre autres une convention avec le service « Lëtzebuerger Integraouns- a Sozialkohäsiounszenter » (LISKO) de la Croix-Rouge pour la consultation et l’accompagnement psycho-social des BPI.
Dans ce cadre, il y a lieu de mentionner les « Workshops Logement » qui ont été offerts aux BPI par le LISKO à travers les dernières années. Ainsi, en 2023, au total 27 Workshops ont été organisés, dont 12 en langue arabe et 9 en langue grigna. Au total, 267 participants ont été comptés, dont 120 parcipants aux workshops en langue arabe et grigna.
Cependant, puisqu’aucune différenciation n’est faite entre les résidents luxembourgeois et les BPI, le MFSVA ne dispose pas de données se rapportant uniquement aux BPI. De même, le MFSVA ne peut uniquement se prononcer sur les mesures mises en place dans le cadre de ses attributions, à savoir des mesures liées à l’exclusion sociale liée au logement.
Le MFSVA a conventionné de nombreuses structures d’hébergement pour adultes œuvrant en faveur des personnes sans-abri ou menacées d’exclusion sociale par le biais du logement, qui proposent diverses formes de logements tels que des foyers, des chambres individuelles, communautés de vie ou studios/appartements à des personnes fragilisées, y inclus des BPI. En 2023, le parc locatif des structures d’hébergement a permis de loger 5.425 personnes (pour 1.433 logements).
Force est de constater que le nombre de personnes accueillies dans ces structures a connu une forte augmentation au cours des 10 dernières années. Cette hausse s’explique par l’extension de l’offre au niveau des structures d’accueil, la signature de nouvelles convenons et l’augmentation des capacités d’accueil.
Tel que prévu par l’accord de coalition 2023-2028, le MFSVA contiunera à soutenir les mesures et actions qui visent à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ainsi, le MFSVA initiera et poursuivra en 2025 son éventail de mesures pour combattre la précarité et le sans-abrisme, qui touchent à la fois les résidents luxembourgeois et les BPI.
6. Quelles sont les conclusions générales rées en ce qui concerne les mesures d’autonomisaon ?
Pour certaines formations, des enquêtes de sastisfaction sont mises en place. Ainsi, à l’issue de chaque formation, les participants sont invités à donner leur avis sur le contenu, la durée, le contact avec le formateur. Par exemple dans le cadre de projet pilote de DAPA, le résultat de la satisfaction globale était de 3,5/4. Par ailleurs, les connaissances avant et après les formations sont évaluées de manière
à pouvoir juger du niveau de compréhension acquis en fin de formation.
7. Quels ont été les efforts entrepris pour promouvoir le congé linguistique prévu à l’objecf en matière d’intégration en son point 5 ?
Toutes les informations et modalités pratiques relaves au congé linguistique sont consultables sur les portails internet www.guichet.lu et www.lifelong-learning.lu et sont régulièrement mises à jour. Par ailleurs, dans une optique de digitalisation et de simplification administrative, le ministère de Travail vérifiera la cohérence de l’intégralité des congés spéciaux existants et harmonisera leurs procédures.
La refonte du cadre légal du congé linguistique et et l’élaboration de démarches électroniques sur MyGuichet font également pare de ces mesures.
8. Combien de comités ou conseils consultatifs fonctionnent à ce jour dans les structures d’hébergement publics ou privés ? Quels enseignements a-t-il lieu de tirer de la pratique actuelle ?
Concernant la mise en place de comités consultatifs dans les structures d’hébergement, il y a lieu de préciser que les encadrants sociaux organisent régulièrement, et en fonction des besoins et de la demande des résidents, des réunions entre résidents et encadrants. Ce type de réunion peut soit concerner l’ensemble des personnes hébergées, soit des groupes de personnes. Lors de ces réunions,
des sujets divers du vivre-ensemble en communauté sont thématisés, en fonction des besoins constatés par les résidents et les encadrants sociaux. Actuellement, l’ONA explore avec ses partenaires sociaux chargés de l’encadrement socio-éducatif dans certaines structures d’hébergement des formes supplémentaires de participation et de consultation des occupants des structures, tels que dessondages ou des boîtes à suggestions, les résidents étant ainsi impliqués dans la prise de décision.
