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Audit de l’ONA

En réponse à la question  parlementaire  2687 de Joelle Welfring

Réponse du ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Max Hahn à la question parlementaire n°2687 de l’honorable députée Joëlle Welfring concernant l’audit de l’Office national de l’accueil.

  1. Monsieur le Ministre peut-il préciser quel est l’objectif de cet audit ?

Tel qu’annoncé en date du 1 er juillet 2024 lors d’une session de la commission parlementaire de l’exécution budgétaire, le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a chargé l’Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une évaluation globale de l’ONA sur deux axes : organisationnel et financier. Les résultats de l’audit devront permettre d’émettre des recommandations pour améliorer la performance organisationnelle et financière de l’entité.

  1. Où en sont les travaux dudit audit ?

Selon les informations de l’IGF, les travaux font actuellement l’objet d’une consultation par l’ONA dans le cadre de la phase contradictoire. Cete étape permet de présenter les constats établis, de recueillir les prises de positions des responsables concernés et, le cas échéant, d’intégrer des éléments de clarification ou de contextualisation.

  1. Est-ce que les bénéficiaires direct·e·s des services de l’ONA, en particulier les demandeur·e·s de protection internationale, seront consulté·e·s dans le cadre de cette évaluation ?
  2. Est-ce que les gestionnaires des structures d’hébergement, à qui l’ONA délègue certaines

responsabilités, seront entendu·e·s par les auditeur·e·s ?

  1. Quels autres partenaires du Ministère de la Famille et/ou organisations actives dans le domaine de l’accueil seront consultés dans le processus d’audit ? Dans ce contexte, le Collectif Réfugiés Lëtzebuerg sera-t-il consulté ?
  2. À quel stade de la procédure d’audit les consultations prévues avec les parties prenantes — telles que les bénéficiaires, les gestionnaires de structures d’hébergement et les partenaires associatifs auront-elles lieu ?

L’audit a été conduit sous la responsabilité de l’IGF, en étroite collaboration avec un cabinet d’audit indépendant mandaté à cet effet. La méthodologie retenue a été définie conjointement par l’IGF et le cabinet d’audit.

Tel que détaillé ci-dessus, l’audit se concentre exclusivement sur les aspects organisationnels et financiers internes à l’ONA. Il repose sur l’analyse des documents disponibles et les échanges réalisés avec les équipes concernées ainsi que les responsables de l’entité. Ce choix méthodologique vise à garantir une évaluation ciblée des processus internes et permet de dresser un état des lieux précis du fonctionnement de l’ONA. Ainsi, ni les bénéficiaires, ni les gestionnaires des structures, ni les partenaires externes, ne sont pas consultés dans le cadre de cette évaluation.

  1. Quel est le calendrier prévu pour la réalisation de l’audit, y compris les principales étapes et la date

estimée de finalisation ?

Phase 1 : Préparation 2 e semestre 2024

Phase 2 : Collecte de la documentation 1 er semestre 2025

Phase 3 : Approfondissement avec les équipes du terrain 1 er semestre 2025

Phase 4 : Rapport d’analyse et recommandations 1 er semestre 2025

Phase 5 : Phase contradictoire et validation du rapport final 2 e semestre 2025

Date estimée de finalisation 2 e semestre 2025

 

Luxembourg, le 1 er septembre 2025

Le ministre de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil

(s.) Max Hahn

 

Politique d’accueil : Les normes « sont respectées »

Von |

woxx
Suite à une analyse inédite du Lëtzebuerger Flüchtlingsrot sur les conditions de vie « déplorables » dans certaines structures d’hébergement pour les personnes réfugiées, le ministère de la Famille et l’Office national de l’accueil, interpellés par le woxx, répondent aux accusations de violations des normes européennes.

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CJUE : définition d’un pays sûr.

Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-758/24 | [Alace] et C-759/24 | [Canpelli] 1

Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « paysd’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.

Le texte de l’arret : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=297822&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9359340

RESUME

Un ressortissant d’un pays tiers peut voir sa demande de protection internationale rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée à la frontière lorsque son pays d’origine est désigné comme « sûr » par un État membre. La Cour précise que cette désignation peut être effectuée par un acte législatif, à condition que celui -ci puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif portant sur le respect des critères matériels fixés par le droit de l’Union.

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Et wäert weiderhi Waardelëschten an den Accueilsstrukture ginn

Max Hahn nom Uerteel
Annick Goerens|Update: 01.08.2025 13:11
RTL

© Archibild / RTL Archiv

Un den Waardelëschte fir männlech Demandeurs d’asile, déi eleng op Lëtzebuerg kommen, wäert sech näischt änneren.

Dat präziséiert de Familljen- an Accueil-Minister Max Hahn. Aktuell sinn ëmmer nach 98 Prozent vun de Better an de Lëtzebuerger Strukturen ausgelaascht.

Max Hahn zu Waardelëschten / Reportage: Annick Goerens

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„Un manquement flagrant“

DÉFAUT D’INTÉRÊT À AGIR CONTRE DÉFAUT DE CONFORMITÉ CONSTITUTIONNELLE
Guy Foetz, Solidaritéit mat den Heescherten
tageblatt 31.7.2025
Photo: Editpress/Julien Garroy
Le recours en annulation de deux mendiants contre la décision du ministre Gloden d’approuver le „Heescheverbuet“ de la Ville de Luxembourg a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif.

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Question parlementaire: Intégration professionnelle des demandeurs de protection internationale et des réfugiés ».

Réponse du Ministre du Travail à la question parlementaire N°2672 du 28 juillet 2025 de l’honorable
Députée Nathalie MORGENTHALER et de l’honorable Député Marc SPAUTZ concernant « Intégration
professionnelle des demandeurs de protection internationale et des réfugiés ».

 

Traduction en français après la réponse en luxembourgeois par Chat GPT

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Défaite judiciaire pour Max Hahn sur la question de l’accueil des réfugiés

Résumé : Gerichtliche Niederlage für Max Hahn , reporter.lu / Laurent Schmit 3o. Juli 

En octobre 2023, l’ancien ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn avait suspendu l’hébergement des demandeurs d’asile masculins (notamment les « cas Dublin ») au Luxembourg — et ce, sans base légale. De nombreux hommes se sont ainsi retrouvés à la rue ou dans des structures pour sans-abri. La surcharge des centres d’accueil avait été invoquée comme justification.

Cette pratique a été poursuivie par l’actuel ministre de la Famille Max Hahn (DP), bien qu’elle soit juridiquement contestable. Un recours déposé par des organisations humanitaires a été rejeté pour des raisons formelles, car il ne portait pas sur un cas individuel. Cependant, une plainte déposée par un homme originaire du Niger a abouti à un jugement clair : la pratique des listes d’attente est illégale, car l’État est tenu de fournir un hébergement à toute personne demandant l’asile. Des solutions de fortune comme la « Wanteraktioun » ne sont pas considérées comme des structures d’accueil légales au sens du droit.

Les centres d’accueil restent saturés (actuellement à 98,1 % de taux d’occupation), sans solution durable en vue, alors que certaines structures existantes risquent de fermer prochainement. Un effondrement du système menace, surtout si d’autres plaintes individuelles sont déposées. Jusqu’à présent, Max Hahn n’a pris aucune mesure efficace. Une procédure en appel est en cours, mais un jugement définitif attendu début 2026 pourrait obliger le gouvernement à agir — sans qu’il s’y soit véritablement préparé

Question parlementaire : « Méthodes d’évaluation de l’âge des demandeurs d’asile mineurs et conformité au droit européen ».

Äntwert vum Här Inneminister, Léon Gloden, op d’parlamentaresch Fro n°2549 vum 2. Juli
2025 vun der honorabeler Députéierten Liz Braz zum Sujet « Méthodes d’évaluation de l’âge
des demandeurs d’asile mineurs et conformité au droit européen ».

traduction ChatGPT après la réponse en luxembourgeois 

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