La crise du logement que connaît le Luxembourg affecte aussi les bénéficiaires de protection internationale (BPI). Ces derniers doivent en effet normalement quitter la structure d’accueil dans laquelle ils sont hébergés dans un délai de 12 mois après l’obtention de leur statut et trouver alors leur propre logement. Faute d’y parvenir au vu du marché actuel, ils sont contraints de demeurer dans ces structures prévues initialement pour les demandeurs de protection internationale (DPI), c’est-à-dire ceux qui n’ont pas encore obtenu (ou été déboutés) du statut de réfugié.

Selon les derniers chiffres communiqués par le gouvernement, au 30 avril 2022, 1 735 BPI étaient hébergés dans les structures de l’Office national de l’accueil (ONA), soit 46 % du nombre total de personnes hébergées dans ce réseau, un chiffre en constante augmentation depuis 2017. La durée de résidence moyenne d’un BPI en structure d’accueil est actuellement de 600 jours, soit un plus d’un an et demi. Là encore, la durée moyenne a augmenté de manière constante ces dernières années.

Une situation qui n’a pas manqué d’alerter Nathalie Oberweis. Dans sa question parlementaire (QP n° 6088), la députée déi Lénk interroge le gouvernement pour savoir quelles sont les initiatives mises en place afin de remédier à ce problème. Comme le rappelle Nathalie Oberweis en effet, un réfugié a la possibilité d’être hébergé gratuitement par une personne privée mais à ce moment, il ne peut plus retourner en structure d’accueil. Seulement, au bout d’un an, pouvant perdre son droit au revenu d’inclusion sociale (Revis), le BPI risque alors de se trouver à charge de sa famille d’accueil. Des dispositions qui ne semblent «pas de nature à encourager l’hébergement de BPI par des particuliers», souligne la députée. Ceux qui restent en structure d’accueil, doivent, eux, payer une participation au logement, «une indemnité d’occupation».

«Cette mesure spécifique relative à une dérogation au principe de la communauté domestique (…) permet aux personnes (…) de bénéficier du Revis sans être obligées de payer des frais en relation avec leur logement du fait qu’elles sont hébergées à titre gratuit. Il a été décidé de limiter cette disposition garantissant le paiement de l’allocation d’inclusion intégrale comprenant la part couvrant les frais communs pour permettre aux bénéficiaires de trouver un logement autonome. Ce délai est considéré comme approprié par rapport aux autres bénéficiaires qui sont tenus de supporter leurs frais de logement ou qui tombent sous les dispositions de la communauté domestique», a répondu le ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, dans sa réponse datée du 23 mai dernier.

«En attendant les résultats de l’évaluation du dispositif du Revis conformément à la motion votée par la Chambre des députés lors du vote de la loi relative au Revis, il n’est à l’heure actuelle pas prévu d’apporter un changement à cette disposition législative», a ajouté le ministre.

Retard de paiement

Comme le souligne par ailleurs la députée Nathalie Oberweis dans sa question parlementaire, certains BPI vivant dans des foyers de l’ONA «sont – pour diverses raisons – en retard de payement de leur loyer envers l’ONA». Entre 2019 et ce jour, «110 procédures judiciaires pour cause de non-paiement de dettes accumulées ont été lancées contre des BPI», a confirmé le ministre Jean Asselborn dans sa réponse, qui précise toutefois qu’avant une procédure judiciaire, un rappel de paiement puis une mise en demeure de payer la dette dans les trois mois sont d’abord adressés au BPI.

Le pourcentage des montants demandés effectivement perçu après que les ordonnances de paiement ont été rendues reste cependant «difficile, voire impossible» à donner, a précisé le ministre : «Les remboursements effectués par les parties débitrices sont souvent échelonnés et irréguliers; les paiements sont effectués soit entre les mains de l’huissier de justice, soit directement sur le compte de l’ONA auprès de la Trésorerie de l’État et les montants remboursés peuvent varier d’un mois à l’autre», a-t-il conclu.