Changement an der Flüchtlingspolitik
La crise des réfugiés touche désormais le Luxembourg
Le Luxembourg n’acceptera plus les réfugiés hommes adultes célibataires qui arrivent dans le cadre du système de Dublin, a déclaré le ministre des Affaires étrangères sortant.
Invité vum Dag 24. Oktober um 100komma7 : Marc Crochet
Kritik u rezenten Ännerungen an der Asylpolitik
100komma7 den 25. Oktober 2023
Den neien Toun an der Asylpolitik
Lëtzebuerg huet an der Flüchtlingsthematik en neien Toun ugeschloen. Bei der Opnam vu Refugiéë géif Lëtzebuerg u seng Limitte stoussen, sot den Ausseminister d’lescht Woch bei eis op der Antenn. Ass dem da wierklech sou? Stéisst Lëtzebuerg u seng Limitten? E Fakten-Check vum Ana Angel.
Et les dispositions / obligations découlant de l’UE
Directive 2013/33/UE (Directive Accueil)
Article 2 – Définitions
g) « conditions matérielles d’accueil », les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation journalière;
Article 3 – Champ d’application
1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national.
Article 17 – Règles générales relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils présentent leur demande de protection internationale.
2. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale.
Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l’article 21, ainsi que dans le cas de personnes placées en rétention.
Loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil (transposant la directive Accueil)
Art. 2.
(g) «conditions matérielles d’accueil»: les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation mensuelle et les soins médicaux.
Art. 8.
(1) Le demandeur a droit aux conditions matérielles d’accueil dès la présentation de sa demande de protection internationale.
(2) Les conditions matérielles d’accueil assurent au demandeur un niveau de vie adéquat qui garantit sa subsistance et protège sa santé physique et mentale.
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