L’Etat condamné à héberger un dpi

Le Tribunal administratif ordonne à l’Etat d’héberger un demandeur de protection internationale

Communiqué de presse – 13 mars 2024

Alors que depuis octobre 2023, les hommes seuls demandant l’asile au Luxembourg sont contraints de dormir dans la rue, le Tribunal administratif vient pour la première fois d’obliger l’Etat à héberger un demandeur de protection internationale au sein d’une structure de l’Office National de l’Accueil (ONA)1.
C’est une décision importante qui intervient après une longue bataille judiciaire menée par les avocats et les organisations de la société civile comme Passerell, qui ont redoublé d’efforts pour que la justice reconnaisse à ces hommes dormant à la rue un droit à l’hébergement le temps de l’examen de leur demande de protection internationale. Le Tribunal Le Tribunal administratif ordonne à l’Etat d’héberger un demandeur de protection internationale

Le Tribunal administratif a en effet admis qu’en dormant à la rue, la personne concernée risquait de subir un préjudice grave avec des séquelles définitives sur sa santé physique et psychique et a exigé quel’Etat mette tous les moyens en œuvre pour qu’elle puisse être logée dans les conditions prévues par la loi, soit dans une structure étatique pour demandeurs d’asile, soit même dans une chambre d’hôtel.
Cette personne, à la rue depuis le dépôt de sa demande de protection internationale le 4 février 2024, a étéhébergée directement après publication de la décision de justice : le respect de cette décision est un signal encourageant pour l’Etat de droit au Luxembourg. Mais cela prouve également qu’il existe bien des places disponibles dans les structures d’hébergement publiques, et met à mal la rhétorique du gouvernement pour justifier leur décision de refuser de loger les hommes seuls.
Il faut cependant préciser qu’il s’agit là d’une mesure de sauvegarde : le juge ne statue pas sur le fait de savoir si l’Etat viole le droit en refusant d’héberger un demandeur d’asile mais exige que le gouvernement le loge le temps qu’un jugement sur cette question soit rendu. Néanmoins, cela reste une décision positive et un signal d’espoir face à la crise de l’accueil dans laquelle le Luxembourg semble s’enliser. Pour rappel, entre le 23 octobre 2023 et le 18 janvier 2024, plus de 280 demandeurs de protection internationale se sont vus refuser l’accès à une place dans une structure de l’ONA2.
« Cette ordonnance nourrit la détermination des organisations de terrain comme Passerell qui continuera, au côté des avocats, à œuvrer pour que chaque personne venue chercher refuge au Luxembourg soit traitée avec dignité et voie ses droits respectés par les autorités, » indique Marion Dubois, directrice de Passerell. La cellule de veille et d’action juridique de Passerell reste joignable pour tous ceux qui souhaiteraient obtenir des conseils sur les procédures – administratives et judiciaires – à intenter.
Personne de contact :
Anke Vandereet – chargée de mission droits humains – contact@passerell.lu – +352 691 811 164
1 Trib. Administratif, ordonnance n°50138R du rôle, 8 mars 2024
2 Réponse du Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil à la question parlementaire n°132

 

L’ONA obligée de loger un demandeur

Le Quotidien 14 mars 2024

  • Le tribunal administratif a exigé que l’État mette tous les moyens en œuvre pour loger le demandeur dans les conditions prévues par la loi.

    Photo : maee

Le tribunal ordonne à l’État d’héberger un demandeur d’asile à la rue. Une première qui encourage les associations. Le ministre Max Hahn aimerait abolir la liste d’attente.

Quand Jean Asselborn, encore ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, annonce en octobre dernier que les hommes seuls, déjà enregistrés dans un autre pays, donc qui tombent sous une procédure Dublin, ne seront plus hébergés dans les structures de l’office d’accueil (ONA) au Luxembourg, les associations actives au sein du Collectif Réfugiés voient déjà «les conséquences dramatiques de cette décision».

Dès les premiers jours, les faits leur ont donné raison. La plupart sont des Soudanais et des Érythréens, mineurs pour certains. Ils viennent chercher de l’aide auprès des associations telles que Passerell. Sa directrice, Marion Dubois, témoigne alors de la détresse des demandeurs qui arrivent frigorifiés et déboussolés à la porte de son association.

Autant dire que la décision du tribunal administratif, qui oblige pour la première fois l’État à héberger un demandeur de protection internationale au sein d’une structure de l’ONA, revêt une importance capitale pour Passerell qui parle d’une «longue bataille judiciaire menée par les avocats et les organisations de la société civile» afin que soit reconnu «à ces hommes dormant à la rue» un droit à l’hébergement, le temps de l’examen de leur demande de protection internationale.

Il ne s’agit pour autant que d’un cas isolé pour lequel le tribunal a admis une vulnérabilité incompatible avec une vie à la rue. Les magistrats ont reconnu que «la personne concernée risquait de subir un préjudice grave avec des séquelles définitives sur sa santé physique et psychique et ont exigé que l’État mette tous les moyens en œuvre pour qu’elle puisse être logée dans les conditions prévues par la loi, soit dans une structure étatique pour demandeurs d’asile, soit dans une chambre d’hôtel», explique Passerell.`

Le ministre de la Famille en charge de l’Accueil, Max Hahn, n’est pas impressionné par cette décision et s’empresse de préciser à nos confrères de RTL qu’il n’a pas attendu le tribunal pour trouver des solutions de logement aux demandeurs. Depuis le début, il y a eu des procès et des jugements, mais c’est la première fois que le tribunal décide que la personne doit être hébergée, précise en substance le ministre.

C’est bien pour cela que la décision est importante, parce que jusqu’à présent, les instances judiciaires s’étaient déclarées incompétentes avant que ce premier jugement du tribunal administratif examine l’affaire sur le fond. Mais en partie seulement. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde où le juge ne statue pas sur le fait de savoir si l’État viole le droit en refusant d’héberger un demandeur d’asile. Ce ne sont pas les textes de référence qui manquent : la Constitution luxembourgeoise ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrent l’inviolabilité de la dignité humaine, la directive de l’Union européenne sur l’accueil des demandeurs d’asile impose aux États membres de garantir la subsistance et de protéger l’intégrité physique et mentale des demandeurs d’asile, et la Convention relative aux droits de l’enfant s’applique à ces mineurs venus chercher la protection au Grand-Duché. En attendant qu’un jugement sur cette question soit rendu, le gouvernement est contraint de loger le demandeur.

Abolir la liste

«Cela reste une décision positive et un signal d’espoir face à la crise de l’accueil dans laquelle le Luxembourg semble s’enliser», se réjouit Passerell, en rappelant que plus de 280 demandeurs de protection internationale se sont vu refuser l’accès à une place dans une structure de l’ONA entre le 23 octobre 2023 et le 18 janvier 2024.

Le ministre Max Hahn précise qu’ils ne sont plus que 40 sur les listes d’attente; les autres ont tous pu trouver un endroit où dormir.

S’il dit ne pas avoir attendu le tribunal, c’est parce que son quotidien consiste à réduire au maximum la liste d’attente des demandeurs qui n’ont pas trouvé de place, explique le ministre, dont l’objectif est de la faire disparaître totalement.

La bataille n’est pas finie. «Cette ordonnance nourrit la détermination des organisations de terrain comme Passerell qui continuera, aux côtés des avocats, à œuvrer pour que chaque personne venue chercher refuge au Luxembourg soit traitée avec dignité et voie ses droits respectés par les autorités», indique Marion Dubois en guise de conclusion.

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Die Entscheidung des Verwaltungsgerichts könnte die Aufnahme für Geflüchtete vor große Herausforderungen stellen. Accueil-Minister Hahn ist jedoch anderer Meinung

ONA muss Dublin-Flüchtling aufnehmen

Luxemburger Wort 14. März 2024

Die Straße ist kein Platz zum Schlafen

VERWALTUNGSGERICHT Luxemburger Staat muss Asylbewerber schützen und unterbringen

Marco Goetz  tageblatt 14. März 2024

Foto: Editpress/Fabrizio Pizzolante
Der Luxemburger Staat muss einen Asylbewerber schützen und ihn bis zur Klärung seines Antrags unterbringen. Das Verwaltungsgericht hat in der Sache geurteilt, wie am Mittwoch aus einer Pressemeldung der Vereinigung „Passerell“ hervorgeht.
In seinem Urteil verpflichtet das Verwaltungsgericht den Luxemburger Staat dazu, einen alleinstehenden männlichen Asylbewerber für die Dauer der Bearbeitung seines Antrags unterzubringen. Das könne in einer staatlichen Institution sein, aber auch in einem Hotel, jedenfalls nicht auf der Straße. In einer Pressemitteilung schreibt die Vereinigung „Passerell“ am Mittwoch, dass ein Betroffener Klage eingereicht und nun recht bekommen habe. „Passarell“ unterstützt Asylbewerber im Großherzogtum bei administrativen und gerichtlichen Verfahren. Die Vereinigung erinnert daran, dass seit Oktober 2023 alleinstehenden Männern, die in Luxemburg Asyl beantragen, die Aufnahme in eine Flüchtlingsunterkunft verweigert wird und sie im Freien schlafen müssten.
Die wichtige Entscheidung des Verwaltungsgerichts sei nach einem langen Rechtsstreit und dank viel Engagement von Anwälten und Unterstützern getroffen worden. Besonders begrüßt wird, dass das Verwaltungsgericht jetzt zum ersten Mal anerkannt habe, dass ein Betroffener, wenn er auf der Straße schläft, Gefahr laufe, gesundheitliche Schäden davonzutragen und dass der Staat ihn vor solchen Folgen schützen müsse.
Der Betroffene, um den es hier geht, habe Anfang Februar den Antrag auf internationalen Schutz eingereicht und seitdem auf der Straße leben müssen. Er sei, so „Passerell“, direkt nach der Veröffentlichung der Gerichtsentscheidung untergebracht worden.
Die sofortige Einhaltung der Gerichtsentscheidung sei ein ermutigendes Signal für die Rechtsstaatlichkeit in Luxemburg. Es beweise aber auch, dass es in den öffentlichen Unterkünften freie Plätze gebe und stelle die Rhetorik der Regierung zur Rechtfertigung ihrer Entscheidung, alleinstehenden Männern die Unterbringung zu verweigern, infrage.
„Passarell“ stellt klar, dass es sich um eine Schutzmaßnahme handelt. Das Gericht habe nicht darüber entschieden, ob der Staat allgemein gegen das Gesetz verstoße, wenn er sich weigert, einen Asylsuchenden unterzubringen. Wohl sei das Gericht auch mit dieser Frage befasst worden, die Antwort stehe aber noch aus.
Prinzipiell ginge es darum, festzustellen, ob das Gericht in dieser Sache überhaupt kompetent sei, so Anke Vandereet von „Passerell“. Jetzt sei zunächst mal entschieden worden, dass der Staat den Mann so lange unterbringen müsse, bis sein Antrag beantwortet sei. Diese Entscheidung gelte nicht automatisch für alle Asylbewerber, die jetzt auf der Straße leben müssten. Jene müssten einzeln Beschwerde gegen den Staat einreichen, so Vandereet. Dennoch bleibe es eine positive Entscheidung und ein Signal der Hoffnung angesichts der Aufnahmekrise, in der Luxemburg zu stecken scheine: „Dieser Beschluss stärkt die Entschlossenheit von Organisationen wie ,Passerell‘, die sich weiterhin an der Seite der Anwälte dafür einsetzen werden, dass jede Person, die in Luxemburg Zuflucht sucht, mit Würde behandelt wird und ihre Rechte von den Behörden respektiert werden“, so Marion Dubois, Direktorin von „Passerell“.
Seit Oktober 2023 müssen alleinstehende männliche Asylbewerber im Freien schlafen. Der Zugang zu einer Flüchtlingsunterkunft wird ihnen verweigert.
———————— ———————   L’arrêt du tribunal administratif