expulsion de citoyens UE

Réponse du Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden à la question parlementaire n° 1955 des honorables Députés, Corinne Cahen et Mandy Minella, au sujet de ressortissants européens concernés par des décisions d’expulsion.
1. Dans l’article on préconise qu’il n’y a pas de chiffres de personnes concernées. Est-ce que le ministère saurait néanmoins, combien de personnes ont eu une lettre leur demandant de quitter le pays au cours des années 2021 – 2024 ?
Entre 2021 et 2024, au total 323 citoyens de l’Union européenne ont reçu une décision d’éloignement du territoire luxembourgeois. Il s’agit de 95 personnes en 2021, de 96 personnes en 2022, de 48 personnes en 2023 et de 84 personnes en 2024.
Une décision d’éloignement du territoire peut être prise pour diverses raisons. Le fait qu’une personne constitue une charge déraisonnable pour l’État n’en est qu’une parmi d’autres. Le citoyen de l’Union peut encore être considéré comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique et recevoir une décision d’éloignement pour ces motifs. Il est également possible que le citoyen de l’Union ne puisse plus être considéré comme travailleur, membre de famille, étudiant ou comme personne inactive au sens de la loi portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et de ce fait recevoir une décision d’éloignement du territoire.

2. De quels pays européens étaient-elles ressortissantes ?
Pays européens Nombre de personnes
Portugal 89
France 70
Roumanie 57
Allemagne 25
Italie 16
Belgique 14
Pologne 13
Espagne 8
Pays-Bas 7
Bulgarie 5
Lituanie 5
autres 14
Total 323
3. Quelles sont les mesures mises en place pour les faire partir ?
Le citoyen de l’Union qui reçoit une décision d’éloignement dispose d’un délai de trente jours pour quitter
le territoire. Il doit quitter le Grand-Duché de son propre chef. Aucune mesure d’éloignement par la
1 Une personne.inactive.au.sens.de.la.loi.est une personne disposant pour elle-même et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.
contrainte n’est en principe prise à son encontre. Le citoyen de l’Union perd son droit de résider au Luxembourg, mais sur base du droit à la libre circulation, il garde son droit d’y circuler. Après avoir reçu une décision d’éloignement, le citoyen de l’Union ne pourra plus obtenir de certificat de
résidence et n’aura plus droit à des prestations, telles que l’allocation familiale ou le revenu d’inclusion sociale (REVIS). Toutefois, le citoyen de l’Union a à tout moment la possibilité de recouvrer son droit de
séjour et de se réinstaller au Luxembourg s’il remplit à nouveau les conditions fixées par la loi.
A noter qu’un rapatriement forcé n’est organisé que dans des cas de figure très rares, à savoir lorsqu’un citoyen de l’Union constitue une menace grave pour la sécurité ou l’ordre publics.
4. Fait-on une distinction entre les personnes ayant des enfants scolarisés et les autres ?
Le ministre prend une décision d’éloignement du territoire en menant une analyse au cas par cas et en appliquant le principe de proportionnalité.
5. Qu’en est-il de ressortissants n’ayant pas de nationalité européenne ? Y a-t-il aussi des demandes de partir et si oui, vers où, et combien de personnes non-européennes sont concernées (par an) ?
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, certains quittent le Luxembourg sans prévenir la Direction générale de l’immigration alors qu’ils sont toujours titulaires d’un document de séjour en cours de validité. D’autres quittent le territoire après avoir obtenu un refus ou une décision de quitter le territoire sans informer les autorités de leur prochain lieu de résidence. Par conséquent, les statistiques ne permettent pas d’identifier les pays vers lesquels les personnes sont parties.
Les décisions de retour indiquent que les personnes doivent quitter le territoire à destination du pays dont elles ont la nationalité ou à destination du pays qui leur aura délivré un document de voyage en cours de validité ou à destination d’un autre pays dans lequel elles sont autorisées à séjourner.
En 2021, 692 décisions de retour ont été émises à l’égard de ressortissants de pays tiers, 768 décisions en 2022, 1.145 décisions en 2023 et 1.226 décisions en 2024. Ces chiffres incluent les personnes déboutées dans le cadre d’une demande de protection internationale.
6. Quelle est la définition de « unzumutbare Belastung » ?
Le seul fait qu’une personne ait recours au système d’assistance sociale ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour une décision d’éloignement. Une telle décision ne peut être prise que si une personne est considérée comme une « charge déraisonnable » pour l’État. La « charge déraisonnable » pour l’État est appréciée au cas par cas sur base d’un certain nombre d’éléments. Pour évaluer cette charge, est notamment pris en compte le montant et la durée des aides étatiques perçues, telles que le REVIS, ainsi
que la durée du séjour.
Luxembourg, le 10 mars 2025
Le Ministre des Affaires intérieures
(s.) Léon GLODEN