Mendicité : la Commission des droits de l’homme reproche au gouvernement une « tendance répressive »
Le gouvernement veut pénaliser la mendicité agressive. La CCDH émet toutefois de nettes réserves sur le projet de loi.
Le gouvernement veut criminaliser la mendicité agressive. Le projet de loi 8418 prévoit certes de supprimer toutes les formes de mendicité simple du Code pénal, mais d’introduire le concept de «mendicité agressive». Celui-ci serait passible d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une peine de prison de 15 jours à deux ans.
La Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) a émis des critiques à ce sujet et a fait part de ses inquiétudes vendredi. Principale critique: il manque une définition claire de ce que l’on entend par «mendicité agressive». «Seuls quelques exemples sont cités, par exemple lorsqu’une personne bloque un passage ou lorsqu’elle crie sur une autre personne en mendiant, mais il y a encore beaucoup d’imprécisions», critique Charlotte Brouxel, juriste au CCDH.
Pas de définition claire de la mendicité agressive
u’un mendiant soit simplement perçu comme inconfortable ne suffit pas à justifier une sanction juridique. L’absence de définition de ce qui peut être considéré comme agressif et de ce qui ne l’est pas laisse une grande marge d’interprétation. «Le droit pénal doit cependant être clair», demande Charlotte Brouxel, qui met en garde contre les décisions arbitraires.
En outre, la CCDH s’interroge sur la nécessité générale du projet de loi. «Le projet ne précise pas quel est l’objectif en général ni pourquoi il est nécessaire d’introduire une nouvelle infraction pénale», explique la juriste. De plus, il existe déjà aujourd’hui des sanctions pour des comportements similaires comme la mendicité agressive, ajoute-t-elle. «Il n’est pas clair pourquoi une référence explicite à la mendicité est nécessaire alors qu’il existe déjà des sanctions qui peuvent punir le comportement décrit ici».
La Commission des droits de l’homme critique également la disproportion des sanctions, avec des amendes allant jusqu’à 3.000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans. «Les personnes qui se trouvent dans une lutte quotidienne pour la survie ne peuvent pas payer une telle amende», critique le CCDH. Cela pourrait alors se traduire par une peine de prison. La commission estime également que la durée maximale d’une peine de prison de deux ans est excessive.
Un autre projet suscite des critiques
«Ce projet s’inscrit malheureusement dans une tendance répressive du gouvernement», estime Noémie Sadler, présidente du CCDH depuis un an. Elle espère que le gouvernement reconsidérera sa position et renoncera au moins à inscrire l’existence de la mendicité agressive dans le code pénal.
Le projet de loi 8429 a également fait l’objet de critiques vendredi, car il pourrait permettre aux communes de limiter la mendicité au niveau communal. «Nous mettons en garde contre le risque de règles strictes au niveau communal, ce qui pourrait avoir un impact sur les droits de l’homme», a déclaré Charlotte Brouxel. De telles mesures seraient contre-productives et ne contribueraient qu’à déplacer la mendicité d’un endroit à un autre. «Des règles strictes au niveau communal ne sont pas la solution», conclut la Commission des droits de l’homme.