Accès immédiat des réfugiés d’Ukraine à la Sécurité Sociale
Alors qu’un demandeur de protection internationale
- est inscrit d’office à l’assurance maladie volontaire qui ne prend effet qu’après un stage de 3 mois
- et que pendant ces 3 mois il a accès aux soins par des bons de l’ONA
la législation a été adaptée aux bénéficiaires de la protection temporaire (lisez les réfugiés d’Ukraine)
ils bénéficieront d’office à partir du 4 mars 2022 d’une inscription de plein exercice à l’assurance maladie
Loi votée le 28 avril 2022