Avis du Conseil d’Etat sur la réorganisation accueil-intégration

Avis du Conseil d’Etat sur le Projet de loi portant création de l’Office national de l’accueil (ONA)

Extrait des considérations générales :

” (..) Dans ce contexte, le Conseil d’État en est à se demander si cette
approche « mathématique » visant la séparation des dimensions « accueil »
et « intégration » qui, a priori, n’est principalement destinée qu’à mettre
face aux demandeurs de protection internationale un interlocuteur unique,
débouchera vraiment sur le résultat voulu. Les deux dimensions sont en
effet étroitement liées. Dans l’exposé des motifs du projet de loi’ qui est
devenu la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et
l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, les auteurs
soulignent ainsi que : « L’accueil des étrangers a une connotation très large,
dans la mesure où il n’englobe pas seulement l’aide matérielle, y compris
l’hébergement, accordée au demandeur de protection internationale.
L’accueil vise l’ensemble des mesures d’information, d’orientation et de
soutien, financier ou autre, destinées à définir les besoins des étrangers
nouvellement installés et à faciliter leur insertion dans la société
luxembourgeoise ». Les outils mis en place dans le cadre des politiques
menées depuis – comme le contrat d’accueil et d’intégration et le Parcours
d’intégration accompagné (PIA) qui est offert aux demandeurs de protection
internationale afin de leur permettre un accès direct à la vie de la société dès
leur arrivée et une première intégration pour ne citer que ces instruments –
soulignent encore cette étroite imbrication. La réunion des aspects accueil et
intégration des politiques à mener sous le toit d’une même administration
technique, en l’occurrence l’OLAI, semble ainsi faire du sens. Le Conseil d’État aura, dans la suite du présent avis, l’occasion de revenir aux difficultés qu’il y a de démêler les deux politiques. En outre, 1a disparition de cette administration au profit du nouvel ONA et des services du ministère chargé de la politique d’intégration risque de diminuer la visibilité qui a été donnée jusqu’ici à la politique d’intégration. Par conséquent, le Conseil d’État persiste à croire qu’il serait indiqué de maintenir la structure actuelle, et cela d’autant plus que l’exposé des motifs du projet de loi ne fait pas état de difficultés majeures au niveau de son fonctionnement.(..)

L’avis du Conseil d’Etat du 26 avril 2019

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