Budget de l’État 2020 : des signaux positifs à confirmer dans la pratique

Le projet  de Budget de l’État pour 2020, sans faire des questions du « Vivre ensemble » une priorité, laisse entrevoir des signaux positifs qu’il faudra confirmer dans la pratique.

Tout d’abord, par la place que les politiques en matière d’intégration occupent parmi les priorités politiques du projet de budget : au-delà de la poursuite de la mise en place du Plan d’action national d’intégration, du développement des trois phases du Parcours d’intégration accompagné (PIA) et de l’adaptation du Contrat d’accueil et d’intégration, il y a lieu de souligner l’augmentation de l’apport national pour le co-financement de projets du fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) au sein des Ministères de la Famille et de l’Intégration et de l’Immigration. (..)

Communiqué de l’ASTI

Rétention: sous quels toits ?

a) Question parlementaire,

b) réponse ministérielle,

c) commentaire personnel.

Question parlementaire (No 908) de la député Djuna Bernard (17.07.2019)

Le programme gouvernemental prévoit « de remplacer la Structure d’hébergementd’urgence Kirchberg [SHUK], de nature temporaire, par une nouvelle structure semi-ouverte permanente, pour servir d’alternative au centre de rétention, qui devrait tenir compte des besoins de différents groupes de personnes ».
En réponse à la question parlementaire n°3401 du 26 octobre 2017, le Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ont confirmé que « des réflexions sur le long terme sont en cours pour la réalisation d’une maison de retour ». En mai 2017, une visite d’étude luxembourgeoise d’un centre alternatif avait été effectuée aux Pays-Bas.
Le Programme européen pour l’Intégration et la Migration, co-créé entre autres par la Fondation Roi Baudouin, soutient des projets-pilote d’alternatives à la rétention des migrants en Europe. Ces projets, gérés par des organisations de la société civile en Bulgarie, à Chypre et en Pologne, se basent sur une gestion plus individualisée et holistique des cas, ce qui encouragerait confiance, engagement et collaboration avec le système.
Dans ce contexte, j’aimerais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre ;
1. Dans quelle mesure les projets-pilote d’alternative à la rétention retiennent-ils l’attention de la Direction de l’Immigration? Est-ce que des projets-pilote similaires pourraient être mis en œuvre au Luxembourg ?
2. Quel est l’état de réflexion, respectivement des préparatifs pour donner corps au volet de l’accord de coalition visant à remplacer la SHUK par une nouvelle structure semi-ouverte permanente ?
Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les meilleures.

b) Réponse du Ministre de l’Immigration Jean Asselborn (26.07.2019):

Ad.l
La Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes et l’Administration du Centre de rétention explorent les possibilités pour mettre en œuvre les objectifs fixés par le programme gouvernemental en matière de rétention et en matière d’alternatives à la rétention. Dans ce contexte, différents concepts sont étudiés. Des projets-pilotes réalisés dans d’autres Etats membres, comme celui auquel est fait référence dans cette question parlementaire, peuvent dans ce contexte fournir des indications utiles. La réalisation d’un tel projet-pilote au Luxembourg pourrait être étudiée une fois que la question des infrastructures sera clarifiée.
Ad. 2
Le programme gouvernemental prévoit en effet que « des efforts seront entrepris pour proposer des alternatives au placement en rétention. Ainsi, il est prévu de remplacer la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg, de nature temporaire, par une nouvelle structure semi-ouverte permanente, pour servir d’alternative au centre de rétention, qui devrait tenir compte des besoins de différents groupes de personnes. » La réalisation d’une nouvelle structure nécessite la disponibilité soit d’un terrain adéquat, soit d’une structure aménageable en fonction des besoins. Au stade actuel, la mise à disposition d’une telle surface est en train d’être étudiée par tous les acteurs étatiques et communaux impliqués.

C) commentaire personnel

Des études en cours, de la bonne volonté pour trouver des solutions, la question restante : Quand ?

Documents officiels 908

Foyers de l’OLAI: question et réponse

Par le biais de la question parlementaire 739 la députée Diane Adehm s’est renseignée sur les foyers gérés par l’OLAI

QP 739

Avis du Conseil d’Etat sur la réorganisation accueil-intégration

Avis du Conseil d’Etat sur le Projet de loi portant création de l’Office national de l’accueil (ONA)

Extrait des considérations générales :

” (..) Dans ce contexte, le Conseil d’État en est à se demander si cette
approche « mathématique » visant la séparation des dimensions « accueil »
et « intégration » qui, a priori, n’est principalement destinée qu’à mettre
face aux demandeurs de protection internationale un interlocuteur unique,
débouchera vraiment sur le résultat voulu. Les deux dimensions sont en
effet étroitement liées. Dans l’exposé des motifs du projet de loi’ qui est
devenu la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et
l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, les auteurs
soulignent ainsi que : « L’accueil des étrangers a une connotation très large,
dans la mesure où il n’englobe pas seulement l’aide matérielle, y compris
l’hébergement, accordée au demandeur de protection internationale.
L’accueil vise l’ensemble des mesures d’information, d’orientation et de
soutien, financier ou autre, destinées à définir les besoins des étrangers
nouvellement installés et à faciliter leur insertion dans la société
luxembourgeoise ». Les outils mis en place dans le cadre des politiques
menées depuis – comme le contrat d’accueil et d’intégration et le Parcours
d’intégration accompagné (PIA) qui est offert aux demandeurs de protection
internationale afin de leur permettre un accès direct à la vie de la société dès
leur arrivée et une première intégration pour ne citer que ces instruments –
soulignent encore cette étroite imbrication. La réunion des aspects accueil et
intégration des politiques à mener sous le toit d’une même administration
technique, en l’occurrence l’OLAI, semble ainsi faire du sens. Le Conseil d’État aura, dans la suite du présent avis, l’occasion de revenir aux difficultés qu’il y a de démêler les deux politiques. En outre, 1a disparition de cette administration au profit du nouvel ONA et des services du ministère chargé de la politique d’intégration risque de diminuer la visibilité qui a été donnée jusqu’ici à la politique d’intégration. Par conséquent, le Conseil d’État persiste à croire qu’il serait indiqué de maintenir la structure actuelle, et cela d’autant plus que l’exposé des motifs du projet de loi ne fait pas état de difficultés majeures au niveau de son fonctionnement.(..)

L’avis du Conseil d’Etat du 26 avril 2019

Nouvelle Constitution luxembourgeoise : selon l’ASTI une copie à revoir

Nouvelle Constitution luxembourgeoise : une copie à revoir

Après 13 ans de travaux, la version finale de la proposition de la nouvelle Constitution a été approuvée en juin dernier. Mais pour l’ASTI, deux points suscitent l’incompréhension voire la réprobation : le régime linguistique et le vivre ensemble.

Le Quotidien 21 avril 2019

Documents manquants, comment les “remplacer”.

Restructuration gouvernementale: L’ONA verra le jour

L’Office National de l’Accueil (ONA) sera créé: un projet de loi afférent a été déposé début février  à la Chambre des députés par le gouvernement : Document parlementaire No 7403

Dpi et bpi par commune

Par la réponse à la question parlementaire 175 du député  Sven Clement on apprend qu’au 31 décembre 2018 il y avait 1 039 dpi  et1 338 bpi logés dans les structures de l’OLAI

Sur 104 communes, 28 hébergeaient des dpi / bpi

Voici la réponse à la question parlementaire

Question parlementaire sur les logements gérés par OLAI

Question du Député Marc Lies le 3 décembre 2018 à la Ministre de la Famille et de l’Intégration

Eng koherent Flüchtiingspolitik muss als Zil hunn datt d’Demandeurs de protection

internationale oder Bénéficiaires de la protection internationale ideal encadréiert ginn an

hinnen och gehollef soll gi fir sech kënnen an eiser Gesellschaft z’integréieren. Et

besteet allerdéngs e latente Problem u Wunnenge fir dëse Leit an dëse Familljen eng

Méiglechkeet op en autonoomt Liewen ze ginn.

An dësem Zesummenhang géif ech der Madamm Ministesch gar folgend Froe stellen;

• Ass et richteg, datt Haiser déi vum OLAI geréiert gi carrément eidel stinn, esou zum

Beispill zu Hesper 353, route de Thionville?

• Ass et richteg, datt Haiser mat grousser Wunnflach zu Hesper 412, route de

Thionville just vun e puer Leit bewunnt ginn? Wa jo, wat sinn d’Grënn dofir?

• Laut mengen Informatioune war am Flüchtiingsheem zu Hesper op 299, route de

Thionville wärend 5 Woche keen assistant social vum OLAI erreechbar fir iwwert eng

kommunal Zesummenaarbecht, wat d’Integratioun ugeet, ze schwätzen. Kann

d’Madamm Ministesch eis dës Informatioun bestätegen? Wat ass de Grond fir

d’Absence vum assistant social?

• Iwwerhëlt den OLAI och de Suivi vun dësen Haiser wa Renovatiounen oder

Aarbechten ustinn?

• Wéi ass sécher gestallt dass dës Haiser an engem baulech gudden Zoustand sinn an

och bleiwen?

Réponse de Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration le 21 décembre 2018

Ass et richteg, datt Haiser déi vum OLAI geréiert gi carrement eidel stinn, esou zum Beispill zu Hesper 353, route de Thionville?

D‘Haus op der Nummer 353, route de Thionville zu Hesper gëtt zanter dem 31/07/2017 vum Fonds de Logement geréiert.

Ass et richteg, datt Haiser mat grousser Wunnfläch zu Hesper 412, route de Thionville just vun ë puer Leit bewunnt ginn? Wa jo, wat sinn d’Grënn dofir?

D’Haus soll Ufank Januar 2019 vun der Administration des Bâtiments publics renovéiert ginn. Momentan wunnen nach ee Célibataire an eng Famill am Haus, déi awer wéinst der Renovatioun d‘Haus musse verloossen an och am deem Sënn informéiert gi sinn. De Célibataire gëtt vun der AIS begleet. D’Famill refuséiert d’Haus ze verloossen, esou dass eventuell juristesch Schrëtt envisagéiert ginn.

Laut mengen Informatioune war am Flüchtlingsheem zu Hesper op 299, route de Thionville wärend 5 Woche keen assistant social vum OLAI erreechbar fir iwwert eng kommunal Zesummenaarbecht, wat d’Integratioun ugeet, ze schwätzen. Kann d’Madamm Ministesch eis dës Informatioun bestätegen? Wat ass de Grond fir d’Absence vum assistant social?

Déi Informatioune sinn an der Form net richteg a kënnen esou net bestätegt ginn.

Fir d’éischt ass et emol esou, dass all Foyer permanent encadréiert gëtt an et sinn ëmmer Permanencë virgesinn, esou dass d’Bewunner vun alle Strukturen eng Hëllefsstellung vum OLAI kréie kënnen. Am Fall vun enger Urgence, ass den OLAI iwwert eng Permanence Nummer ze erreechen.

Am Fall wou Absencen entstinn, gëtt dat Personal, wat feelt, och ëmmer ersat, esou och an deem ugeschwate Fall, wou eng Assistante sociale effektiv iwwert eng Zäit absente war, mais awer natierlech remplacéiert gouf an doriwwer eraus och iwwer Handy an e-mail déi ganzen Zäit erreechbar war.

Den Office social vun der Gemeng Hesper war iwwer déi Absence informéiert ginn.

Iwwerhëlt den OLAI och de Suivi vun dësen Haiser wa Renovatiounen oder Aarbechten ustinn?

Bei staatlechen Haiser, wéi an dësem Fall, ass den OLAI a stännegem Kontakt mat der Administration des Bâtiments publics wa Renovatiounen ustinn.

Bei net staatlechen Haiser sinn d’Gestionnairen vum OLAI vun den Haiser mat dë Firmen, déi d’Aarbechte maachen, an direktem Kontakt.

Wéi ass sécher gestallt dass dës Haiser an engem baulech gudden Zoustand sinn an och bleiwen?

Den OLAI kontrolléiert d’Haiser zesumme mat der Administration des Bâtiments publics. Si ginn zesummen duerch d’Haiser a lancéiere, wann néideg, eng Etüde fir den baulechen Zoustand ze bewäerten.

L’ONU adopte le Pacte mondial sur les réfugiés

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 17 décembre le Pacte mondial sur les réfugiés

Pacte mondial sur les réfugiés : quelle différence avec celui sur les migrants ? Comment aidera-t-il les personnes contraintes de fuir ?

ONU: une très grande majorité d’Etats vote un pacte pour les réfugiés

Uno-Flüchtlingspakt: Was er kann, was er soll, wer ihn ablehnt    Spiegel online