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Avis de la CCDH sur le paquet asile

L’avis en bref

La CCDH considère que le nouveau Pacte sur l’asile et la migration constitue un

durcissement notable de la politique migratoire européenne et entraîne un recul préoccupant

des droits humains des personnes en quête de protection. Le projet de loi n°8684 sous avis

vise à mettre en œuvre le Pacte.

L’une des principales mesures du Pacte est la mise en place d’une procédure de filtrage des

ressortissants de pays tiers, comprenant notamment un contrôle sanitaire, un contrôle de

vulnérabilité, une vérification de l’identité, l’enregistrement de données biométriques et un

contrôle de sécurité. Alors que ces contrôles sont susceptibles d’avoir un impact déterminant

sur l’appréciation de la demande de protection internationale, la CCDH regrette que le projet

de loi ne permette pas de comprendre clairement comment ces éléments recueillis lors du

filtrage seront pris en compte dans l’analyse de la demande en question.

Dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale, le Pacte prévoit la

tenue d’un entretien individuel portant sur la recevabilité et sur le fond de la demande. La

CCDH regrette que le projet de loi retienne des modalités distinctes concernant

l’organisation de cet entretien ainsi que les possibilités offertes au demandeur d’apporter des

précisions.

Une nouvelle procédure d’asile à la frontière est introduite par le Pacte. En pratique, cette

procédure se déroule dans un contexte de privation de liberté. Tout en reconnaissant que

cette approche découle du législateur européen, la CCDH s’interroge sur la conformité de

cette approche avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de dernier ressort en

matière de privation de liberté. Elle condamne en particulier la possibilité de placer en

rétention des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés.

Le projet de loi prévoit également la création d’une nouvelle commission consultative

chargée d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, le texte ne précise ni sa

composition ni ses modalités de fonctionnement, de sorte qu’il est impossible d’en mesurer

l’impact réel sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La CCDH accueille

favorablement la création d’un statut spécifique pour les mineurs non accompagnés en

séjour irrégulier. Elle souligne néanmoins que certaines insécurités juridiques subsistent,

notamment en ce qui concerne leur intégration dans le système de l’aide à l’enfance et leur

situation à l’atteinte de la majorité.

Enfin, la CCDH regrette le choix restrictif du législateur national en matière de voies de

recours. Alors que rien n’empêchait d’adopter une approche plus protectrice en étendant

l’accès à une seconde instance à l’ensemble des décisions, le projet de loi limite cette

possibilité. La CCDH regrette notamment que l’introduction d’un recours ne suspende plus

automatiquement l’exécution de la décision contestée. Si cette évolution découle directement

du Pacte, elle soulève néanmoins des interrogations sérieuses quant à sa compatibilité avec

le droit à un recours effectif et le principe de non-refoulement.

Un recueil de toutes les recommandations formulées par la CCDH dans le présent avis

figure à la fin du document dans le chapitre IX. Recommandations.

 

L’avis complet : https://ccdh.public.lu/dam-assets/dossiers_th%C3%A9matiques/asile_et_immigration/avis/avis-sur-le-projet-de-loi-n8684-portant-sur-la-mise-en-uvre-du-pacte-europen-sur-la-migration-et-lasile.pdf

Asylpolitik: „Es ist falsch, Migration als Überbegriff zu benutzen“

| 19.03.2026   WOXX

In den vergangenen dreißig Jahren hat sich die europäische Flüchtlingspolitik gravierend verändert, was sich nicht zuletzt an der Entwicklung in Deutschland ablesen lässt. Ein Gespräch mit Karl Kopp, dem Co-Geschäftsführer der Flüchtlingshilfsorganisation „Pro Asyl“.

„Europa tut seit vielen Jahren wirklich alles, um die Einreise Schutzsuchender zu verhindern“: Karl Kopp, Co-Geschäftsführer von Pro Asyl. (© Pro Asyl)

Thorsten Fuchshuber: Karl, wir wollen mit dir über die Entwicklung der Flüchtlings- und Migrationspolitik in Deutschland und Europa sprechen. Wie hat sich deine Arbeit und die von „Pro Asyl“ in den vergangenen Jahren verändert und welches waren die grundlegendsten Einschnitte?

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MIPEX Index des politiques d’intégration

MIPEX 2024 a été présenté le 1 juillet

à Monsieur le Ministre Max Hahn et son équipe

lors d’une conférence de presse

lors d’un échange avec des membres de la Chambre des Députés et des ONG

MIPEX Presentation Luxembourg_FR

 

MISE À JOUR DU MIPEX (*) PAR PAYS POUR LE LUXEMBOURG 2020-2024

Évolution des politiques

Au cours des cinq dernières années, le score MIPEX global du Luxembourg a diminué de 1 point sur l’échelle MIPEX qui en compte 100 . Cette tendance contraste avec les précédentes améliorations politiques, qui avaient permis une amélioration de +8 points du score MIPEX du pays en 2019. Elle reste néanmoins cohérente avec la relative stagnation des scores dans les États membres de l’UE, à l’exception de l’Espagne, du Portugal et de l’Allemagne. Alors qu’au Luxembourg les ressortissants de pays tiers bénéficient de politiques ciblées pour accroître leur participation aux processus politiques, leurs possibilités de participation politique sont réduites depuis la suppression du Conseil national pour les Etrangers (CNE). En revanche, l’accès au marché du travail luxembourgeois a été facilité pour les immigrants non européens grâce à l’introduction d’une nouvelle loi facilitant l’accès au marché du travail pour les membres de la famille des immigrants non européens et des demandeurs d’asile. Des changements positifs et négatifs ont été observés dans la fourniture de services de santé aux immigrants ; un projet pilote sur l’accès universel aux soins de santé est actuellement financé par le gouvernement luxembourgeois, mais les migrants sans papiers sont confrontés à des obstacles croissants en matière d’accès aux soins.

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la CCDH sur la traite des êtres humains

Quatrième rapport de la CCDH sur la traite des êtres humains
Années 2021-2022

29/02/2024

Conformément à la loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains, la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) a présenté son quatrième rapport sur la traite des êtres humains aux membres de la Commission de la Justice de la Chambre des Députés.

Le rapport avait été adopté par les membres de la CCDH lors de l’assemblée plénière du 5 février 2024.

La loi du 9 avril 2014, qui transpose en droit luxembourgeois la directive 2011/36/UE de l’Union européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, désigne la CCDH comme rapporteur national sur la traite des êtres humains. Le rapporteur national détermine les tendances en matière de traite des êtres humains, il évalue les résultats des actions engagées pour lutter contre ce phénomène, y compris la collecte de statistiques en étroite collaboration avec les organisations pertinentes de la société civile qui sont actives dans ce domaine, et établit au moins tous les deux ans des rapports à l’intention de la Chambre des Députés.

Le LFR et le programme gouvernemental

Le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR) a procédé à l’analyse du chapitre migration de l’accord de coalition 2023-2028

Le texte ci-dessous présente un résumé des points principaux analysés par le LFR et ne représente pas une analyse complète du LFR du chapitre migration de l’accord de coalition. Pour accéder à l’analyse complète, veuillez activer ce lien.

Vous pouvez consulter le programme gouvernemental ici

Die Frieden-Gloden-Marschroute
ASYLPOLITIK Flüchtlingsrat zerpflückt die Pläne der Regierung

tageblatt 20/21. Januar 2024

1/ Procédure et délais
« La procédure de demande de protection internationale doit être aussi courte que possible »1. Une procédure plus rapide et efficiente ne peut avoir lieu que dans le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales spéciales offertes aux demandeurs. Le LFR rappelle que les textes de loi prévoient déjà des délais stricts quant à la durée maximum de la procédure en première instance et nous encourageons les autorités à les respecter.

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Liège envisage d’introduire la carte citoyenne

Wort 9 août 2023, Max Hellef

( et pourquoi pas s’en inspirer au Grand Duché? sk)

Cette autre identification permettrait de renforcer le sentiment d’appartenance à la ville tout en aidant à l’inclusion des populations précarisées.

L'idée: la carte citoyenne liégeoise permettrait en outre de faciliter l'accès aux droits et aux services communaux pour les personnes sans abri ou sans papiers.

L’idée: la carte citoyenne liégeoise permettrait en outre de faciliter l’accès aux droits et aux services communaux pour les personnes sans abri ou sans papiers. Foto: Getty Images

Après Zurich et New York, Liège envisage de lancer une carte citoyenne. L’initiative suscite un vif intérêt parmi les acteurs sociaux qui y voient une possibilité d’aller vers davantage d’inclusion pour les populations précarisées de la Cité ardente, laquelle fait face à d’importants problèmes liés à la pauvreté et au déclassement.

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Droit d’asile

Le Monde 10 mars 2022

Claire Legros

Des travaux historiques éclairent la façon dont la mise en œuvre de cette idée, née dans sa version moderne au XVIIe siècle avec celle de la liberté de pensée, s’est souvent heurtée à la souveraineté des Etats. Ces derniers la conjuguent avec leurs intérêts géopolitiques et économiques
HISTOIRE D’UNE NOTION
êmes traits tirés, mêmes regards terrifiés d’hommes, de femmes et d’enfants fuyant la violence. Pourtant, selon qu’ils soient syriens, irakiens, afghans ou ukrainiens, les exilés ne sont pas tous traités de la même façon. Malgré l’inscription, depuis plus d’un demi-siècle, du
statut de réfugié dans le droit international, les réponses diffèrent en Europe pour protéger ceux qui en font la demande. « Les relations géopolitiques et diplomatiques sont déterminantes dans la reconnaissance du statut de réfugié », estime l’anthropologue Michel Agier, coauteur de Babels. Enquêtes sur la condition migrante (avec Stefan Le Courant, Points, 800 pages, 12,50 euros, à paraître le 1er avril).
Initialement religieux – le mot vient du grec asulon, désignant un sanctuaire –, le droit d’asile est appliqué dans les cités grecques où chacun peut se réfugier dans les lieux sacrés. Dans la pensée chrétienne occidentale, saint Augustin en élargit la protection aux criminels qui peuvent trouver refuge dans les églises. Au cours du Moyen Age, l’Etat en limite l’application et le transforme en droit séculier.
Mais c’est au XVIIe siècle que s’opère un basculement avec l’idée, théorisée par le protestant Hugo Grotius (1583-1645), que les individus ont droit à la liberté de religion et de pensée et que les Etats ont un devoir d’asile politique à l’égard des étrangers. « A partir de cette époque s’opère une distinction entre l’“exil blâmable”, dû à une condamnation judiciaire, et l’“exil misérable”, lié à une force de coercition », explique l’historienne Delphine Diaz, autrice d’En exil. Les réfugiés en Europe de la fin du XVIIIe siècle à nos jours (Folio, « Histoire », 2021). Le droit d’asile reste, pour autant, à la discrétion des Etats. Introduit dans la première Constitution française de 1793, il ne sera pas appliqué.
A partir des années 1830, la figure de l’exilé devient suspecte. A cette époque déjà, la protection est sélective : les Polonais fuyant la répression de la révolution de Varsovie par les troupes russes en 1831 sont accueillis en France « comme des frères, car ils partagent la même religion et l’idéal libéral », souligne l’historienne. Les juifs victimes de pogroms dans l’Empire russe à partir de 1881 seront suspectés d’émigrer pour des raisons économiques et non pour fuir les persécutions.
Besoin de main-d’œuvre
Après la première guerre mondiale, la dissolution des empires amplifie les phénomènes d’exode. La création, en 1921, d’un Haut-Commissariat aux réfugiés russes, premier acte d’un nouveau droit international, annonce la mise en circulation du passeport « Nansen » – du nom de l’explorateur et diplomate norvégien Fridtjof Nansen (1861-1930) –, afin de venir en aide aux exilés russes devenus apatrides. Là encore, son octroi n’est pas systématique. Elargi à d’autres nationalités comme les Arméniens, il est refusé aux exilés antifascistes italiens pour ne pas fâcher Mussolini.
Les considérations politiques se conjuguent aux intérêts économiques. Si les démocraties occidentales se montrent plutôt généreuses dans les années 1920, lorsque l’urgence de la reconstruction exige de la main- d’œuvre, elles se ferment après la crise de 1929. Les juifs et les militants antinazis qui fuient l’Allemagne, ces « sans-Etat » décrits comme des « monstres juridiques » par la philosophe Hannah Arendt (1906-1975), elle- même exilée à New York, ne sont pas les bienvenus.
Après la seconde guerre mondiale, le droit d’asile devient en France un principe constitutionnel qui concerne « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». La création du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en 1950, puis l’adoption de la convention de Genève,
en 1951, fondent la protection juridique internationale du réfugié qui prévaut aujourd’hui, protégeant toute personne craignant « avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». D’abord réservée aux Européens, elle est étendue en 1967 à tous les réfugiés, quel que soit leur pays d’origine.

Mais la convention est, « en réalité, un texte flou, et le statut de réfugié dépend de l’état des sociétés qui prennent la décision, bien plus que de la vérité intrinsèque d’un individu, de son histoire ou de sa trajectoire », estime la sociologue Karen Akoka, autrice de L’Asile et l’Exil (La Découverte, 2020). Ainsi, pendant la guerre froide, la France accorde l’asile à tous les Hongrois et les Tchécoslovaques arrivés après les invasions soviétiques de 1956 et 1968, de même qu’aux Vietnamiens dans les années 1970. En revanche, elle refuse le statut de réfugié aux Algériens menacés par le Front islamique du salut au début des années 1990, au motif que les persécutions dont ils font l’objet émanent non d’un Etat mais d’un groupe para- étatique.

« L’application de la convention de Genève s’est durcie en Europe et particulièrement en France depuis les années 1980, comme on l’a vu avec les Syriens et les Afghans », note Delphine Diaz. Dans ce contexte, le mouvement européen de solidarité pour les réfugiés ukrainiens, « si l’on peut s’en réjouir, apporte aussi la preuve qu’on sait répondre à des situations d’urgence lorsqu’on le veut », estime-t-elle.