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En attendant le conseil supérieur du vivre-ensemble

De: Geneviève Montaigu dans Le quotidien  04/04/23

Le festival des Migrations, un événement rassembleur qui fait figure d’exception. Les CCCI se plaignent de ne pas susciter d’intérêt dans la population.  (Photo : archives lq/hervé montaigu)

Les commissions consultatives communales d’intégration font ce qu’elles peuvent pour le vivre ensemble, mais se plaignent souvent d’un manque d’intérêt la population.

Les commissions consultatives communales d’intégration (CCCI) doivent se réunir au moins quatre fois par an, selon le règlement grand-ducal. Qui s’en soucie ? Déi Lénk, qui demande des comptes au ministère de la Famille et de l’Intégration, censé réceptionner les procès-verbaux des réunions des CCCI. Une requête sans doute difficile à satisfaire, puisque le ministère n’a pu fournir le bilan demandé depuis l’année 2018.

Il y a plusieurs raisons à cela. D’abord, la pandémie est passée par là et les réunions n’étaient pas souhaitables, donc les CCCI n’ont pas forcément respecté les termes du règlement. Surtout, depuis la création du département de l’Intégration au sein du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, le bilan de la législation en vigueur, en 2020, a montré plusieurs pistes d’amélioration, formulées par les CCCI, et celle d’enlever l’obligation de transmettre les procès-verbaux des réunions au ministre en faisait partie.

Cela étant dit, les CCCI sont-elles considérées à leur juste valeur au sein des conseils communaux ? Elles doivent transmettre des avis sur tout ce qui relève du vivre-ensemble, par exemple, mais ne sont peut-être pas systématiquement consultées. Ce sont les CCCI qui doivent, de manière proactive, s’approcher du conseil communal pour faire avancer leurs projets. «Cette dynamique inversée n’est pas pour autant perçue comme problématique en pratique, car ces mêmes CCCI obtiennent en règle générale le soutien du conseil communal qu’elles demandent», comme il est relevé dans le bilan. Elles peuvent organiser leur café des langues, la fête des voisins ou encore la réception des nouveaux résidents, comme il est de coutume.

Des attentes au-delà de leur rôle 

Les CCCI ont indiqué au cours de leurs interviews que leurs interactions avec le conseil communal sont «bonnes». En général, il a été souligné que le conseil communal laisse aux CCCI la marge de manœuvre nécessaire pour réaliser leurs missions, idées et actions.

Cependant, ces commissions ont l’impression que les attentes à leur égard vont au-delà de leur rôle d’organe consultatif comme arrêté par le règlement grand-ducal. Le souhait de passer de la simple consultation à un rôle proactif afin de rendre justice au travail mené a été exprimé de manière réitérée.

Les commissions ne voient pas l’utilité d’envoyer les comptes rendus de leurs réunions dans la mesure où elles n’obtiennent aucun retour du ministère. Ce dernier intervient à un autre niveau. Il fournit conseil et expertise par le biais de son département de l’Intégration et grâce à ses partenaires conventionnées, à savoir le Cefis, le CLAE et l’ASTI. Soutien financier, échange de bonnes pratiques, élaboration d’un guide du citoyen sont autant de moyens qui renforcent les relations entre le ministère et les CCCI.

Communes dortoirs

Le rôle du Conseil national pour étrangers n’est pas à négliger, d’autant qu’il a connu des changements ces dernières années et qu’il va être réformé par la loi sur le vivre-ensemble. Pour l’heure, il remplit ses fonctions et avise des projets de loi avant de céder sa place au futur conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel, qui remplacera l’actuel comité interministériel à l’intégration et le Conseil national pour étrangers. Il est composé de représentants de l’État, de la société civile et des communes.

Au niveau communal, les commissions du vivre-ensemble interculturel remplaceront les commissions consultatives communales d’intégration actuelles. Le projet de loi prévoit également un soutien financier conséquent aux frais d’un coordinateur pacte communal ainsi que des subventions qui permettront de renforcer la communication et la sensibilisation dans le domaine du vivre-ensemble interculturel.

Tout cela viendra-t-il améliorer l’existant ? Les membres des commissions se sont plaints de ressentir un désintérêt dans la population à l’égard des événements organisés par les CCCI et soulignent la difficulté de trouver des membres motivés et impliqués à long terme.

Autre constat : en raison de la situation du marché du logement au Luxembourg, les CCCI observent que les habitants se contentent de «dormir» dans leur lieu de résidence et ne participent pas à la vie communale. Car souvent le choix de la commune où ils vivent est davantage lié aux prix de l’immobilier qu’à une volonté personnelle. À partir de là, le vivre-ensemble se complique.

Participation non – voulue !

Vous vous rappelez que dans la plénière de Huncherange la participation des dpi à la gestion du foyer avait été évoquée, notammen par le biais d’un organe consultatif prévu dans la loi

(art 10.7 de la loi du 18 décembre 2015:) “)Les demandeurs peuvent participer à la gestion des ressources matérielles et des aspects non matériels de la vie dans la structure d’hébergement par l’intermédiaire d’un comité ou d’un conseil consultatif représentatif des personnes qui y sont hébergées.”

Par la question parlementaire 7332 la députée Nathalie Oberweis a interrogé le Ministre de l’Immigration qui y a répondu :

Alors que l’article 10.7 de la loi du 18.12. 2015 évoque un comité ou un conseil consultatif dans les structures d’hébergement permettant aux résident.e.s d’avoir une voix au chapitre, il s’avère qu’à ce jour aucune instance pareille n’est en place. Comment expliquer ceci alors qu’il s’agirait d’un outil de participation essentiel. Qu’envisagez – vous pour remédier à ce non-respect de la loi ?

L’article 10, paragraphe 7, de la loi Accueil du 18 décembre 2015 constitue une transposition fidèle de l’article 18, point 8, de la directive 2013/33 (UE) du 26 juin 2013. Lesdits comités ou conseils consultatifs peuvent être mis en place sur demande d’une majorité des demandeurs de protection internationale de la structure d’hébergement respective. Ceci dit, de manière générale, les demandeurs sont incités de participer activement à la vie quotidienne dans les structures en collaborant avec le personnel encadrant qui a notamment pour mission de faciliter leur responsabilisation et autonomisation et de promouvoir leur intégration dans la société d’accueil.

Quelques constats et remarques :

  • aucun comité pareil n’existe: situation assumée par le Ministre,
  • l’absence d’initiative des gestionnaires est tout à fait ok: l’initiative appartient aux résidents (seuls) . Encore que cette interprétation ne figure pas telle quelle dans la loi. Celle – ci parle de représentativité, ce qui laisse entendre qu’il y aurait par exemple des élections ..
  • nul n’étant censé ignorer la loi, les résidents devraient agir de leur propre chef. Nul besoin/ intérêt de les informer de leur droit ?
  • en quoi consiste cette incitation ?
  • ne devrait – il avoir une information affichée dans chaque foyer rendant attentive à ce droit : au Ronnen Desch d’en proposer une (en x langues) avec prière de la diffuser et afficher ? Appui à demander à Ombudsman, OkaJU , CCDH, etc?

Hélas, l’absence de comité consultatif est entériné officiellement par le Ministre!

La question parlementaire en question:ici

Le CLAE dans les media

Dans Le Quotidien du 9 décembre Pascale Zaourou, la présidente du CLAE plaide e.a. pour un Ministère de la Citoyenneté dans le prochain gouvernement.

Accueil et intégration : La citoyenneté pour en finir avec la « figure de l’étranger » dans WOXX du 9 décembre 2022
Les politiques d’accueil et d’intégration ne permettent pas aux immigré-es d’accéder pleinement à la citoyenneté, de disposer des mêmes droits sociaux, économiques et publics que le reste de la population. Face à ce constat, le Comité de liaison des associations d’étrangers plaide pour la création d’un « ministère de la Citoyenneté », dont il a présenté les contours et objectifs début décembre.

 

et un article dans la Revue du 22 décembre de Stefan Kunzmann

 

Lancement officiel de myrights.lu

Accès direct à myrights

En présence des Ministres de la Justice, de la Protection des Consommateurs, de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région le site myrights a été officiellement lancé en les locaux de la Chambre des Salariés.

 

95 organisations et organismes y indiquent pour 139 thèmes les infos, conseils et appuis qu’ils peuvent fournir en 5 langues.

Delano 5.12.2022

RTL – télé 5.12. 2022

Sam Tanson on linkedin

tageblatt 6 Dezember 2022

Facilitation de l’inscription

La loi du 22 juillet 2022  abolit la clause de la durée de résidence de 5 ans pour tous les citoyens non-luxembourgeois, qu’ils soient citoyens de l’UE ou venant d’un pays tiers.

Dès maintenant, chaque résident peut participer aux élections communales, quelle que soit sa durée de résidence dans la commune.

Un autre changement important pour renforcer la participation politique concerne le délai d’inscription des ressortissants non-luxembourgeois sur les listes électorales. Le délai d’inscription des ressortissants non-luxembourgeois sur les listes électorales passe de 87 jours à 55 jours avant les élections. 

A noter qu’au Luxembourg Ressortissants de Pays Tiers et citoyens de l’UE ont les mêmes droits de voter et de se faire élire pour tous les postes de responsabilité communale

Accès plus rapide au droit de vote communal

Le projet de loi 7877 déposé à la Chambre des Députés le 2 septembre 2021 prévoit l’abolition de la période de résidence (actuellement de 5 ans) pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales communales. Une fois le projet de loi adopté, les citoyens non – luxembourgeois pourront s’inscrire jusque 59 jours avant date des élections sans faire valoir une (autre) période de résidence.

Vous pouvez suivre l’évolution du projet de loi, notamment les différents avis, en vous y abonnant sur le site de la Chambre des Députés

Même sans papiers les migrant(e)s ont des droits !

Luxembourg, le 9 décembre 2021

Même sans papiers les migrant(e)s ont des droits !

Il y a maintenant 6 mois, le cas d’une jeune femme brésilienne qui a porté plainte contre son employeur pour violence et exploitation par le travail avait eu beaucoup d’attention médiatique. Après avoir porté plainte, la jeune femme s’est fait confisquer son passeport et a reçu une notification d’éloignement de la part de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires Étrangères car elle n’avait pas d’autorisation de séjour.

Le 28 juin, le Ministre de l’immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, décide, à la suite d’une question parlementaire, de suspendre l’éloignement de l’intéressée.

Le 26 novembre l’ASTI, qui a demandé la régularisation de la victime, reçoit une réponse positive de la Direction de l’Immigration: la jeune femme sera régularisée sur base de l’article 98bis de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. L’article, inclus dans la loi en 2018, prévoit une possible délivrance d’une autorisation de séjour pour “les victimes d’une infraction à l’interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier commises dans des circonstances aggravantes (…)”. C’est la première fois qu’une personne se voit délivrer un titre de séjour en invoquant cet article. Il s’agit d’un pas très important dans la bonne direction et d’un message fondamental pour les victimes: Même sans-papiers, elles ont des droits!

Bien que l’ASTI se réjouit de l’application de l’article 98bis dans le cas concret de la jeune femme brésilienne, ce cas nous a également montré qu’il existe encore des lacunes dans la gestion des cas de violence et d’exploitation envers les migrants sans autorisation de séjour. En attente d’une réponse de la Direction de l’Immigration, la victime – si elle ne tombe pas dans le programme pour victimes de traite des êtres humains – ne reçoit ni un soutien financier, ni un soutien psycho-social. Si la victime était logée par l’employeur, aucun hébergement ne lui est mis à disposition. Dans le cas de la jeune femme brésilienne, elle a pu survivre grâce à la solidarité de particuliers et l’aide alimentaire de l’ASTI.

Les migrants en situation de séjour irrégulier qui sont victimes de violence ou d’exploitation par le travail obtiennent rarement justice et, afin que cela change, il est essentiel de prendre en considération la particularité de leur situation.

Tout d’abord, il faut miser sur la prévention et donner les conditions aux concernés de pouvoir sortir du silence sans se mettre en danger: il serait important de garantir qu’une personne sans-papiers qui dénonce une situation de violence ou d’exploitation ne puisse pas, en conséquence, être expulsée dans son pays d’origine.

Sans cette garantie, ces personnes  en situation de vulnérabilité extrême  dans notre société ne dénonceront pas les violences dont ils sont victimes. Ensuite, il est essentiel de mettre en place un cadre pour protéger celles et ceux qui ont osé parler et qui se retrouvent dans des situations précaires.

Dans le cadre de l’Orange Week, qui touche à sa fin, et de la Journée des Droits de l’Homme célébrée ce vendredi 10 décembre, l’ASTI appelle à la mise en place de groupes de travail constitués des différents ministères concernés et du monde associatif. Cette collaboration est nécessaire pour que la réflexion sur les possibles solutions se fasse en toute connaissance de cause de la situation sur le terrain.

La lutte contre l’exploitation des migrants, tout particulièrement des femmes, et la violence à leur égard ne peut que réellement avoir lieu si on encourage activement les victimes sans-papiers à dénoncer leur situation sans qu’elles soient elles-mêmes criminalisées.

ASTI asbl

Lancement de l’appel à projets 2022 “Zesummeliewen: lokal engagéieren a matmaachen”

Comment favoriser le vivre ensemble au niveau local? Le Département de l’intégration du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région lance un appel à projets sous le thème “Zesummeliewen: lokal engagéieren a matmaachen”, pour le financement de projets favorisant l’intégration au Grand-Duché de Luxembourg pour l’année 2022.

Pour en savoir davantage: ici