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Rapport de la CCDH sur le droit au regroupement familial des bpi

Rapport de la CCDH sur le droit au regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg

Depuis la « crise migratoire» de 2015, on connaît une importante augmentation du nombre de demandeurs de protection internationale (ci -après « DPI ») en Europe et au Luxembourg. De nombreux DPI ont été séparés de leurs familles et dans la plupart des cas, après avoir obtenu le statut de protection internationale, le regroupement familial est leur première priorité. Ainsi, d’après le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, « il est largement établi que le fait de retrouver les siens est une priorité essentielle pour les réfugiés »

Le rapport de la CCDH

dans la presse :

Journal de RTL télé 2 mars 2020

Luxemburger Wort 3.März 2020

Evaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés

Lors de l’assemblée plénière du 16 décembre 2019, les membres de la CCDH ont adopté l’avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Avis de la Commission consultative des droits de l’homme

CCDH fordert mehr Schutz für unbegleitete Minderjährige

woxx 15.1.2020

Helpdesk Integration

Le nouveau site donne un aperçu sur les acteurs de l’intégration au Luxembourg, présente les programmes stratégiques, instruments et co-financement, aborde les volets Accueil et communication, la participation citoyenne et l’échange interculturel, l’éducation, la formation et les langues, le travail, le logement et les services sociaux.

Le site est géré par l’ASTI en partenariat avec l’Office Luxembourgeois pour l’Accueil et l’intégration (OLAI) du Ministère de la Famille et le Syndicat des villes et Communes (SYVICOL)

vers le site: ici

La politique d’asile au Luxembourg

La politique d’asile au Luxembourg

Entre promesses d’accords de coalition et revendications d’associations

Luxemburger Wort 26 janvier 2019

PAR AGNÈS RAUSCH *

Réagissant à mon attitude plutôt optimiste face à la partie « immigration » de l’accord de coalition 2018-2023, une jeune collègue me fit remarquer qu’il ne s’agissait que de vœux pieux, et qu’il suffisait de regarder la réalité pour m’en rendre compte. Le défi fut ainsi lancé pour confronter l’accord 2013 à la situation actuelle, et celui de 2018 à certaines revendications de la société civile.

Commençons par deux vœux pieux de l’accord 2013: «Le Luxembourg met en place une opportunité réelle au profit des nouveaux résidents de s’inscrire dans une trajectoire commune en même temps que l’immigré s’engage à œuvrer en faveur de cette trajectoire commune et des valeurs du pays hôte» (p. 188); impossible à réaliser des notions si peu définies. Et «la politique d’asile et d’immigration de l’Union devra … être marquée par les principes de solidarité entre Etats membres, d’humanité envers les plus vulnérables.» (p. 195) Alors qu’en réalité les travaux au niveau du Conseil européen en faveur d’une politique d’asile commune sont dans l’impasse, l’accord 2018 continue à prévoir que «sur le plan européen, les efforts pour soutenir de manière proactive le développement du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) seront poursuivis afin d’aboutir à un système cohérent et efficace qui tient compte de la solidarité européenne.» (p. 231) Si l’on se réfère au constat de ce qui se passe actuellement en Méditerranée, les Etats européens donnent plutôt l’image contraire, et il est difficile d’imaginer que le Luxembourg y apportera un changement fondamental.

Point positif: les ONG redoutaient de voir liés coopération au développement et aide aux réfugiés, mais l’objet de cette crainte ne s’est pas vérifié. En effet, « le Luxembourg continuera d’appliquer l’additionnalité des fonds mobilisés … pour l’accueil de réfugiés au Luxembourg. » (p. 213) Par contre, pour motiver les pays d’origine à reprendre leurs citoyens en situation administrative irrégulière au Luxembourg, l’accord de coalition 2018 prévoit la possibilité d’une coopération bilatérale en matière de voies de migration légales, liée à la reprise des irréguliers. (p. 231) Pour ce faire, le Luxembourg dépend de gouvernants qui se soucient rarement de la situation de leurs compatriotes partis à l’étranger.

Alors que la politique européenne n’avance pas ou peu en matière d’asile, le Luxembourg se tourne vers le multilatéralisme, il : « s’engagera pour le renforcement du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), afin que l’UNHCR puisse mieux assurer les services vitaux, face au nombre croissant des réfugiés dans le monde.» (p. 213) Il est quelque peu étonnant que l’accord 2018 ne parle qu’une seule fois des autres partenaires que sont les associations actives dans l’accueil, et de l’intégration des réfugiés. Suffit-il d’écrire que « les dernières années, de nombreuses associations et projets citoyens se sont constitués afin de favoriser l’intégration des réfugiés…» et que « ces projets feront l’objet d’une évaluation afin de pérenniser les meilleurs projets.» (p. 235) ? Encore faudra-t-il en préciser les critères.

Alors que la volonté politique était de hâter les procédures d’asile, qui ne devraient durer en moyenne que six mois, un rapport de la commission parlementaire des affaires étrangères de juin 2018 mentionne que la procédure «normale» s’étend actuellement sur environ sept mois, par rapport à 20 mois il y a deux ans. Ceci a été réalisé grâce à une augmentation des effectifs de la Direction de l’Immigration; le Letzebuerger Flüchtlingsrot (LFR) appelle à une pérennisation et une stabilité de ces effectifs ainsi qu’à leur formation.

L’accord 2013 avait prévu en outre «un nouveau mécanisme d’identification obligatoire … afin d’assurer que les besoins spécifiques des demandeurs d’asile tombant dans la catégorie des personnes vulnérables (personnes malades, femmes seules, femmes avec enfants, mineurs non accompagnés, et autres) soient reconnus et que ces personnes puissent bénéficier d’un soutien adéquat pendant toute la procédure.» (p. 202). La modification légale nécessaire a été réalisée. Par contre, le mécanisme mis en place avec la participation de l’Inspection sanitaire du Ministère de la Santé ne satisfait pas le LFR, qui demande de développer un dispositif indépendant pour la détection des vulnérabilités.

L’hébergement des réfugiés laisse à désirer

Le développement du logement social a été de manière générale un échec du Gouvernement précédent; l’hébergement des réfugiés laisse aussi à désirer: «En coopération avec l’Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration (OLAI), le système de prise en charge sera renforcé par la création de places retour dans les foyers pour demandeurs de protection internationale … par l’ouverture d’une maison retour pour les familles (structure ouverte destinée à recueillir les familles à rapatrier.» (p. 203 et 204) Une telle maison n’a pas vu le jour; le LFR continue à s’opposer à la rétention des familles avec enfants et réclame la mise en place de structures de retour. L’accord actuel y répond et écrit qu’«il convient de compléter le dispositif actuel en matière de rétention et de structures semi-ouvertes en tant qu’alternatives à la rétention par des structures mieux adaptées aux besoins et aux situations des différents groupes de personnes concernées.» (p.233) Et pour ce qui est de l’opposition du LFR au logement sous tente des personnes en procédure dite de Dublin, au hall 6 de Luxexpo the Box, le texte de l’accord donne à espérer, car «il est prévu de remplacer la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg, de nature temporaire, par une nouvelle structure semi-ouverte permanente». Une autre revendication des associations est de loger de manière décentralisée dans les communes les réfugiés reconnus, car ils occupent actuellement plus que la moitié des places dans les foyers d’accueil. Malheureusement les coalitionnaires n’ont pas prévu de système coordonné pour le réaliser, alors que l’intégration des personnes concernées en serait grandement facilitée.

Pour ce qui est des cas de plus en plus nombreux de mineurs non-accompagnés demandant l’asile au Luxembourg, les associations demandent une clarification des missions du tuteur (la structure qui héberge et encadre le jeune au quotidien), et de l’administrateur ad hoc (l’avocat qui représente le jeune dans les procédures administratives et juridiques); voilà que l’accord 2019 risque de compliquer encore les choses en écrivant: «La désignation systématique et rapide respectivement d’un tuteur et d’un administrateur ad hoc en même temps que d’un avocat sera mise en place.» (p.231)

Tout aussi importants que l’accueil des nouveaux arrivants, sont les efforts d’intégration. Le programme du gouvernement précédent avait prévu de modifier la loi sur le RMG pour en faire davantage un instrument d’autonomisation. La loi y relative a été changée et l’activité d’insertion pour le deuxième adulte du ménage est désormais possible. Alors que l’accord 2013 prévoyait aussi de porter «une attention particulière aux jeunes de moins de 25 ans», ils continuent à être exclus du bénéfice du REVIS et la grande disparité de leur prise en charge par les offices sociaux continue à exister. Un autre point qui laisse à désirer est le cadre pour faciliter l’hébergement auprès de particuliers, et ce malgré l’insistance des associations sur ce point.

Alors que les demandeurs de protection internationale ont, après quelques mois de procédure, le droit de travailler, les démarches administratives imposées aux employeurs potentiels sont si lourdes que ce droit reste théorique. Le LFR a critiqué ceci à maintes reprises, car la passivité progressive de certains bénéficiaires de la protection internationale trouve son origine dans la durée de la procédure d’asile. Les coalitionnaires semblent l’avoir compris, mais ajoutent un bémol dès la deuxième partie de la phrase: «La procédure en obtention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) sera simplifiée, après concertation de tous les acteurs concernés, afin de faciliter l’accès au marché de l’emploi des demandeurs de protection internationale, tout en tenant compte de la situation spécifique de ces personnes et en évitant un éventuel détournement de la procédure de protection internationale à des fins d’accès au marché de l’emploi.» Comme s’il n’y avait pas d’autres moyens pour combattre d’éventuels détournements!

Une autre voie très sensible pour réussir une bonne intégration, est celle des enfants réfugiés dans les écoles locales; ceci semble désormais acquis, car on peut lire à la p. 234 de l’accord actuel: «En étroite collaboration avec les communes, il sera veillé à ce que tous les enfants dans la tranche d’âge de scolarisation obligatoire puissent fréquenter leurs cours au sein d’une école régulière et seront intégrés dans les services d’éducation et d’accueil des communes.» Il faut relever que les promesses déjà réalisées dans le domaine de l’intégration scolaire sont la création voire la multiplication des classes francophones et anglophones, ainsi que la scolarisation des jeunes majeurs.

La régularisation des personnes non éloignables

Une dernière revendication du monde associatif est la régularisation des personnes non éloignables, séjournant depuis plusieurs années au Luxembourg. Si une petite ouverture a été faite pour les familles ayant des enfants scolarisés depuis plus de quatre ans au Luxembourg, les conditions pour accéder à un travail autorisé sont difficiles à remplir. L’accord actuel témoigne d’une petite ouverture dans ce domaine: «Le groupe de travail fonctionnant au sein de la Direction de l’Immigration en charge de l’évaluation de la situation des personnes en séjour irrégulier pourra s’associer de représentants de la société civile. Il avisera le ministre quant à une éventuelle décision de régularisation notamment sur base de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.» (p.232)1 Que les associations restent vigilantes et suivent la mise en œuvre de l’accord de coalition 2018-2023; car ce serait dommage de se contenter de vœux pieux.

* L’auteur est membre honoraire du Conseil d’Etat, sur proposition des Verts.

1) Dans des articles ultérieurs, il sera question des voies légales d’immigration et de la mise en œuvre d’une politique de retour inscrites dans l’accord de coalition 2018-2023.

L’intégration est marginale

Lors d’une conférence de presse le 18 décembre (Journée internationale des migrations) l’ASTI a présenté son analyse de l’accord de coalition DP-LSAP-Gréng pour en venir – selon le Quotidien du 19.12.2018 que “L’intégration est marginale” ou selon le Luxemburger Wort du même jour “Wir hatten mehr erwartet”.:

Voici le communiqué de l’ASTI:

Un accord de Gouvernement peu ambitieux sur le « vivre ensemble »

En amont des élections législatives, l’ASTI – seule ou à travers le Collectif réfugiés – avait fait part aux partis politiques de ses réflexions et propositions qu’elle jugeait incontournables pour donner une assise durable à la cohésion de notre pays. Après les élections, nous les avons à nouveau communiquées au formateur et aux négociateurs.

Nous nous réjouissons d’en trouver quelques-unes dans l’accord. Par-delà, on doit cependant constater que les questions d’intégration sont tout au plus d’un intérêt marginal dans cet accord où les idées nouvelles pour améliorer le vivre ensemble et la participation des non-Luxembourgeois aux décisions qui touchent le pays, brillent par leur absence.

Bien que l’accord de coalition reconnaisse dès le préambule l’existence d’un déficit démocratique , l’accord ne prévoit rien de concret. Une « révision globale de la loi électorale » est proposée et il est affirmé que « Les moyens tendant à améliorer la participation des citoyens étrangers aux élections locales seront étudiés».

C’est peu, très peu, quand nous savons, par exemple, que les dérogations obtenues par le Luxembourg lors de la négociation du traité de Maastricht sont des réelles entraves à cette participation et que des promesses beaucoup plus ambitieuses avaient été faites, et parfois respectées, par les partis au pouvoir. Ce qui serait ambitieux, ce serait d’annoncer clairement que ces dérogations seront abolies. Ce qui serait équitable, ce serait de permettre à tous – Luxembourgeois et non-Luxembourgeois – de participer aux mêmes conditions aux élections locales, conformément à la lettre des traités européens. Et ce qui sera durable, ce serait de proposer l’inscription d’office sur les listes électorales qui constituerait une vraie avancée en cette matière.

L’ASTI avait avancé toute une panoplie de propositions en vue d’une plus grande participation politique des non-Luxembourgeois, mais les partis de l’actuelle coalition semblent vouloir passer cette question sous silence. Paradoxalement, ce gouvernement qui se veut réformateur pourrait se révéler être moins ambitieux en la matière que le dernier gouvernement conservateur, qui a ouvert, en 2011, la possibilité aux ressortissants des pays tiers d’être élus bourgmestres ou échevins.

La tête de liste du CSV aux législatives semble mieux avoir saisi l’enjeu, en affirmant, lors d’une réunion récente que «Si les étrangers auraient été le dimanche aux urnes, nous aurions gagné ! ».

L’accord fait également silence sur la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, sauf que … « Les compétences en matière d’anti-discrimination des différents acteurs seront revues. ». L’ASTI avait à plusieurs reprises préconisé la création d’un observatoire des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites. Nous vivons dans un pays d’immigration dont la moitié de la population n’a pas la nationalité luxembourgeoise, dont 48% des salariés sont des frontaliers, où il y a eu les actes racistes perpétrés pendant la campagne électorale à l’encontre de certains candidats « différents ». Ne pas agir concrètement contre ce phénomène, c’est pratiquer la politique de l’autruche.

Aujourd’hui nous sommes plus de 600.000 (313.771 Luxembourgeois et 288.234 non-Luxembourgeois, au 1er janvier 2018) à vivre dans notre pays. A dormir plutôt. Parce que pendant la journée nous sommes 786.605 à travailler, à faire nos achats, à aller au restaurant et nous impatienter dans les embouteillages, 40% de Luxembourgeois et 60% de non-Luxembourgeois. C’est sur la base de ces chiffres qu’il faut réfléchir et agir. Seul un projet de société qui va au-delà de l’assurance de trouver un emploi parviendra à tenir ensemble tout ce monde. On serait donc en droit de s’attendre à une politique « ambitieuse, équitable et durable » en matière d’intégration. Et l’on tombe sur du rafistolage : la réforme de la loi de 2008, le renforcement des relations avec les communes – notamment via le soutien à travers des chargés à l’intégration -, la participation de la société civile aux travaux du Comité interministériel à l’intégration, la réforme et valorisation du Conseil national pour étrangers ou la décentralisation régionale du Contrat d’accueil et d’intégration. Ce sont des annonces certes positives mais aucunement susceptibles de maîtriser l’avenir.

Affirmer dès le préambule de l’accord que « L’intégration et l’inclusion socio-culturelle seront au cœur de l’action gouvernementale. » reste un vœu pieux si on n’indique pas plus clairement ses visions en la matière. Une seule page (!) consacrée à l’intégration sur les 235 pages de l’accord donne à penser que le cœur n’y est pas ou alors qu’on n’a pas d’idées.

Pourquoi, si l’on manque d’idées, ne pas mobiliser tous les acteurs du terrain ainsi que la population (Luxembourgeois et non-Luxembourgeois) dans la discussion autour de la réforme de loi de l’intégration de 2008? Pourquoi ne pas organiser un « Zesummenliewensdësch » à l’image de ce qui est proposé pour l’éducation ? Ceci aurait aussi l’avantage d’y associer les nombreux frontaliers.

Dans le chapitre sur l’éducation, le Gouvernement annonce « Un projet-pilote de « parents de quartier » (« Stadtteileltern ») des multiplicateurs qui informeront les familles non-Luxembourgeoises dont les enfants ne sont pas inscrits à une crèche ou au précoce. »

L’idée, qui n’est pas mauvaise en soi, a un arrière-goût de paternalisme. Y aurait-il seulement un besoin au sein des familles « issues de l’immigration » dont les enfants ne sont pas inscrits dans ces structures ? Les familles des enfants Luxembourgeois dans la même situation n’en auraient-elles pas besoin, ou alors, l’école luxembourgeoise reste-t-elle entièrement conçue pour des enfants de parents luxembourgeois ? Alors que les enfants de parents portugais représentaient en 1996 seulement 6,1% des enfants de 7e de l’enseignement secondaire classique, ils représentent 6,9% en 2016. Quel progrès !

Toujours sous ce chapitre, la partie consacrée à la promotion de langue luxembourgeoise n’évoque aucune intention de renforcer l’offre de cours de langue luxembourgeoise, ni de soutenir et de structurer des activités de pratique langagière, besoin très présent sur le terrain.

En matière d’Immigration et d’asile, l’accord de coalition est plutôt positif. Ici, au moins, une vision s’affiche : « L’immigration doit continuer à servir les intérêts économiques nationaux », ce qui a le mérite d’être clair, mais très réducteur.

L’élargissement des voies légales d’immigration, par exemple, via le regroupement familial des familles de réfugiés reconnus est salué, de même que l’intention de créer une vraie politique de retours agrémentée de plus d’information et d’accompagnement.

Notons que le texte de l’accord concernant l’asile, reprend beaucoup des propositions du Collectif Réfugiés. L’accès au marché du travail, l’encadrement des mineurs non-accompagnés ou les alternatives à la rétention en sont des exemples. L’ASTI étant membre de cette plateforme ne peut que s’en réjouir.

Le Gouvernement semble vouloir changer radicalement la répartition des compétences des ministères en matière d’intégration et d’asile. Le Ministère de l’Immigration, qui est déjà responsable du traitement et de l’examen des demandes, aurait dorénavant aussi la responsabilité de l’accueil et de l’encadrement des demandeurs de protection internationale. En principe cette nouvelle distribution des rôles semble une bonne idée. Encore faut-il avoir toutes les garanties que l’évolution des conditions d’accueil n’interfère pas dans la procédure de demande de protection internationale et vice-versa. L’ASTI et le Collectif réfugiés resteront très vigilants, d’autant plus que – au contraire de ce qu’affirme la ministre de l’Intégration – ce changement n’a pas été demandé par les associations de terrain, du moins par celles du LFR.

Les travailleurs frontaliers sont les grands oubliés de l’accord de coalition. Au delà des questions de mobilité et de droit du travail, rien n’est proposé à celles et ceux qui représentent 48% de la force de travail du pays. Or, pour l’ASTI, il est important de stimuler leur sentiment d’appartenance à la société luxembourgeoise et de les associer aux réflexions sur l’avenir du pays.

Finalement, un mot sur le dernier paragraphe de l’accord : « Les dernières années, de nombreuses associations et projets citoyens se sont constitués afin de favoriser l’intégration des réfugiés. Ces apports extrêmement importants de la société civile méritent d’être soutenus. Ces projets feront l’objet d’une évaluation afin de pérenniser les meilleurs projets». De la part d’un Gouvernement, qui pendant la législature précédente n’a pas été capable d’évaluer sa politique en matière d’intégration, tel que le prévoit la loi, la ficelle paraît assez grosse. En cet instant même, le financement par l’œuvre Grande Duchesse Charlotte des projets entrepris par la société civile ces dernières années en vue de l’intégration des réfugiés, se termine sans que l’évaluation n’ait eu lieu et que le relais n’ait été assuré par l’État, obligeant les associations à licencier du personnel de ces projets, malgré leurs compétences et les succès enregistrés.

Pour ce qui est de l’ASTI, nous restons toujours disponibles pour participer à des échanges et processus ouverts et constructifs, tout en restant attentifs aux pas du Gouvernement.

Le budget de l’État pour 2019 qui devra être voté assez rapidement, sera l’occasion de voir comment l’ambition, l’équité et la durabilité du programme de ce Gouvernement s’affichent dans le concret !

ASTI asbl