Les limites à l’application du droit d’asile : la notion de pays tiers sûrs
Tribune de Catherine de Wenden, Membre du conseil d’administration de France terre d’asile dans la Newsletter de juillet 2017 de “France Terre d’asile”
Depuis les années 1990, ce que l’on a appelé la “crise de l’asile en Europe” a consisté à la fois en un flux de demandeurs supérieur aux chiffres enregistrés jusqu’alors (500 000 par an au début des années 1990, 1, 2 million en 2015), et en une série de limites restrictives à la délivrance du statut de réfugié de la Convention de Genève.
Parmi ces limites, figurent en bonne place une série de notions introduites en cette période: la notion de pays sûr (d’où on ne peut pas demander l’asile), la notion de pays tiers sûr (qui empêche également la délivrance du statut), la notion de demande manifestement infondée. À ces notions, se sont ajoutées les interventions des pays européens dans les crises politiques de nombre de pays du sud producteurs de demandeurs d’asile vers ces mêmes pays européens, rendant difficile la définition de la sûreté si les pays d’accueil l’avaient assurée dans les pays de départ.
Pour remédier aux travers les plus criants de l’inégalité des réponses selon les pays européens et mettre fin à la pratique consistant à faire son marché dans différents pays européens pour les demandeurs d’asile (« asylum shopping »), les accords de Dublin sont venus y mettre bon ordre, rendant la décision d’un pays européens sur l’asile valable dans l’ensemble des pays de l’Union. Puis les accords de Dublin II de 2003 ont essayé de lutter contre le partage inégalitaire du fardeau entre pays européens, rendant obligatoire le traitement de la demande d’asile dans le premier pays européen où le demandeur a mis le pied (« one stop, one shop »). Cette disposition est aujourd’hui très critiquée et devrait faire des prochains débats européens.
Enfin, l’harmonisation de l’asile piétine encore, du fait de réponses différentes au même profil selon le pays européen auquel on s’adresse où peuvent interférer des considérations de doctrine quant à la détermination du statut de réfugié ou des considérations diplomatiques à l’égard de pays « amis » producteurs de demandeurs d’asile selon que les décisions sont dépendantes ou non du pouvoir politique, une zone restée grise de la politique de l’asile en Europe. La notion de pays tiers sûr fait partie de ce débat, quand les personnes ayant fui leur pays se sont réfugiées dans un pays voisins. Si ce second pays est considéré comme sûr par le pays européen d’accueil, le demandeur n’aura ainsi pas accès au statut de réfugié.
1 – La notion de pays tiers sûr affecte le droit d’asile et son effectivité, car elle peut servir de motif d’irrecevabilité de la demande d’asile ainsi que de lieu de destination dans le cas d’une politique d’éloignement du débouté du droit d’asile, ou encore de pays avec lequel les pays européens peuvent négocier pour « filtrer » les demandeurs d’asile parmi les flux mixtes (comme semble se profiler une négociation entre l’Union européenne et la Libye malgré les multiples analyses relatives à la traversée de la Libye).
2- Cependant, les pays européens ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une liste commune de pays tiers sûrs : certains, comme la France n’admettent pas cette notion, d’autres sont en désaccord avec d’autres pays européens sur les pays à inscrire sur la liste car chaque pays européen a sa diplomatie, différente de celle de son voisin et des intérêts souvent divergents dans les différents pays du sud. Le Parlement européen s’est penché sur la question, à travers un rapport signé par Sylvie Guillaume, mais l’élaboration de critères peine à se mettre en place, et il est encore difficile d’imaginer que le HCR puisse apporter sa caution à une telle liste commune qui aboutit à restreindre les chances d’obtenir l’asile [plus encore que la notion de pays sûr].
Des voies de sortie pourraient être trouvées par une démarche du HCR et, plus largement, de la société internationale, tendant à progresser dans le nombre de signatures de la Convention de Genève (on compte encore une cinquantaine de pays qui ne l’ont pas signée) et dans la vigilance à l’égard de l’application de celle-ci par les pays qui l’ont signée (comme c’est le cas de la Tunisie, en cours de coopération avec l’Union européenne).
Une telle démarche pourrait garantir que l’on s’achemine dans ces pays vers des pays tiers sûrs. Mais tant que l’Europe n’aura pas de diplomatie commune, il restera difficile d’envisager une liste commune de pays tiers sûrs, comme d’ailleurs de pays sûrs.
mmigration a présenté à la presse la structure de logement destinée aux déboutés du droit d’aile, en attente d’être rapatriés.
Flüchtlings-Zuelen weider op héijem Niveau