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Références pour le vote – Wahlprüfsteng

Pour une société juste et équitable

  • La création massive de logements abordables doit constituer une priorité politique absolue.
  • Des réformes d’ampleur pour endiguer la spéculation et contrôler efficacement les loyers.
  • Une modification de la loi sur le REVIS pour adapter le montant au budget de référence et ne plus entraver les formes alternatives d’habitation comme la colocation ou l’accueil.
  • Des aides plus ciblées pour les ménages à faible revenu.
  • Une réforme fiscale équitable et socialement responsable.
  • La sensibilité au genre et la perspective intersectionnelle.
  • Une lutte active contre le sexisme et les autres formes de discrimination.
  • L’accès pour toutes et tous à la santé.
  • Une politique d’asile et de migration digne et basée sur l’égalité des droits.
  • Une régularisation des personnes en situation administrative de séjour irrégulier.
  • Une possibilité de repêchage en cas de refus du statut de protection internationale.
  • La mise en place d’un Observatoire de l’intégration et de l’inclusion.
  • Une prise en compte des frontalier.ières et de leurs familles.
  • L’élargissement du congé bénévolat à d’autres domaines.

Pour la sauvegarde de nos sources de vie

  • Une transition ambitieuse et juste face à la crise climatique.
  • Une stratégie ciblée pour accompagner les personnes à faibles revenus dans la transition écologique.
  • Le rétablissement de la biodiversité dans nos paysages comme fondement de vie et du bien-être.
  • Une réforme de la gouvernance au Luxembourg par rapport au défi du développement durable.
  • Une stratégie pour rendre notre modèle social et économique soutenable.

Pour une gouvernance orientée vers le futur

  • Une véritable cohérence des politiques pour le développement durable.
  • Une dimension culturelle transversale de toutes les politiques publiques
  • Une évaluation et un contrôle de l’implication de plus en plus forte du secteur privé, notamment du secteur de la finance, dans la coopération internationale.
  • Un devoir de vigilance en matières droits humains, climat, environnement et biodiversité pour les grandes entreprises.
  • Une nouvelle architecture de sécurité européenne dans laquelle une politique de sécurité civile doit jouer un rôle décisif.
  • Arrêt du réarmement insensé, contre la modernisation des armes nucléaires, pour la diplomatie – contre la guerre.

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Les revendications et propositions de la coalition Wunnrecht

Revendications de la coalition Wunnrecht

envers l’Etat (législateur ou gouvernement)

ici sous forme de pdf

  • Le logement ne doit plus être considéré comme un produit financier : le logement est avant tout un besoin et devrait être inscrit dans la constitution. La charte sociale européenne révisée qui considère le droit au logement comme droit fondamental devrait être ratifiée et appliquée par le Luxembourg.
  • Concrétiser d’urgence la promesse des logements de réserve prévue dans le projet de loi actuel 7ti37 relatif au logement abordable à hauteur d’au moins une centaine pour tout le pays à répartir régionalement.
  • Instaurer un contrôle pour vérifier que le “besoin personnel” allégué par le propriétaire est véridique et garantir aux locataires obligés de quiLer le logement pour cause de grandes rénovations le retour à leur logement.
  • Mettre en oeuvre un véritable moratoire sur les déguerpissements.
  • Mettre en place un outil efficace de contrôle du plafonnement des loyers, en remplaçant l’actuel seuil des 5% du capital investi, qui ne correspond plus à aucune réalité́, par un nouveau système prenant en compte le pouvoir d’achat. Remplacer le coefficient de revalorisation d’anciens logements par un coefficient moins élevé qui ne s’oriente pas sur le prix actuel du marché.
  • Faire supporter les frais d’agence intégralement par le propriétaire qui demande ce service (principe du demandeur payeur).

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élections 2023: Les revendications de la société civile

Pour les élections nationales du 8 octobre 2023  de nombreuses composantes de la société civile ont fait part de leurs soucis/ propositions/ revendications. Souvent elles ont été soumises et discutées avec les partis politiques

En voici :

des réformettes dépourvues de réelle plus-value

 

Prise de position de l’ASTI concernant le Projet de loi 8227

La Chambre des Députés s’apprête à voter le projet de loi 8227, qui apporte des modifications ponctuelles au Code du travail, à la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi qu’à la loi relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.

 

Pour l’ASTI, il est tout d’abord regrettable que le Gouvernement ait attendu la fin de la législature pour procéder à des modifications législatives, qui, pour certaines, avaient été avancées par le biais de propositions concrètes depuis des années par les organisations de la société civile, notamment l’ASTI et le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR).

S’il est clair qu’il y a des avancées à travers certaines dispositions, celles-ci sont timides et limitées. L’ASTI note, comme le fait le Conseil d’État dans son avis, que « (…) bon nombre des modifications proposées sont dépourvues de réelle plus-value et sont dès lors inutiles. »[1].

Sanctionner au lieu de régulariser : le monde à l’envers

Les modifications du Code du Travail proposées par le Gouvernement augmentent et élargissent les sanctions envers les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation administrative irrégulière. L’ASTI s’étonne que l’exécutif n’ait pas eu l’idée de résoudre le problème en régularisant la situation des personnes qui sont déjà présentes sur le territoire luxembourgeois. Cela dit, il est évident que les employeurs qui emploient au noir pour en tirer profit, doivent être sanctionnés. En 2013, lors de la transposition d’un texte législatif européen qui augmentait les sanctions pour les employeurs, le Gouvernement avait ouvert une procédure de régularisation (d’ailleurs la dernière en date), de façon à remettre les compteurs à zéro. Cette fois-ci, les personnes directement concernées, souvent en situation d’exploitation, sont oubliées. Sanctionner davantage sans régulariser, signifiera pour beaucoup de travailleurs et pour leurs familles encore plus de précarisation et d’exclusion. Il est difficile de voir ici une politique « très bienveillante et généreuse »[2], dont le Ministère de l’Immigration et de l’Asile se vante.

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Une réunion fructueuse

Mise en place de la Couverture Universelle des Soins de Santé (CUSS) : une réunion fructueuse

Les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale, entourés de leurs conseillers, ont reçu le 10 juillet une délégation des organisations mettant en place la CUSS (Couverture Universelle des Soins de Santé), à savoir le Comité National de Défense Sociale (CNDS), la Croix-Rouge luxembourgeoise, Jugend an Drogenhëllef, Médecins du Monde, Ronnen Dësch et Stëmm vun der Strooss. Cette réunion a permis de faire le point sur la CUSS qui fonctionne sous la forme d’un projet pilote depuis avril 2022.

Le fonctionnement actuel du projet est certes prometteur et permet à de nombreux citoyens de retrouver santé et dignité. En 2022, les dossiers de 223 personnes ont été traités (45% des personnes concernées par la CUSS ont entre 31 et 45 ans, 79% des personnes sont seules / n’ont pas ou plus de partenaire, 35% vivent depuis plus de 5 ans au Luxembourg, 10 personnes ont pu régulariser leur situation administrative) et pour 106 personnes une CUSS a été accordée. Cependant, faute de ressources, certaines associations ont dû mettre en suspens les affiliations CUSS, créant ainsi de profondes injustices en ce qui concerne l’accès aux soins de santé.

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«On n’a pas avancé depuis 15 ans»

  • Pour Anita Helpiquet, le projet de réforme porté par l’ex-ministre Corinne Cahen est à côté de la plaque.

    Photo : fabrizio pizzolante

Précurseur en matière d’intégration et de citoyenneté au Luxembourg, le CLAE voit aujourd’hui des années d’efforts balayées par le projet de loi sur le vivre-ensemble interculturel.

Déposé le 20 février dernier par l’ex-ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, le projet de loi sur le vivre-ensemble interculturel, actuellement examiné en commission parlementaire, peine à convaincre les associations engagées de longue date dans le combat pour la citoyenneté (lire notre édition du 5 mai). À l’image du CLAE, qui publie un avis cinglant.

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Élections communales : « Ech kann nëmmen de Kapp rëselen »

L’inscription des personnes étrangères sur les listes électorales pour les communales patine, alors que la date butoir est fixée au 17 avril à 17 heures. Pour l’Asti, en première ligne sur ce front, cette situation résulte d’abord d’un manque de volonté politique
C’est un post Facebook : son auteur raconte qu’il voulait « apporter » au chef d’un restaurant un moulin à poivre qu’il avait lui-même sculpté dans le bois. Mais le chef, dont il ne précise pas la nationalité, n’en a pas voulu. Et voilà notre sculpteur dépité et remonté : « Dommage que les non-Luxembourgeois n’aient aucun sentiment pour notre culture. Ech kann nëmmen de Kapp rëselen », conclut-il hâtivement. Il n’y a là rien de surprenant sur ce réseau social, réceptacle de toutes les aigreurs et pensées à courte vue. Si ce n’est que le post a été relayé sur son compte Facebook par Viviane Reding, personnalité politique chrétienne-sociale de premier plan et ancienne vice-présidente de la Commission européenne.

Ce procès d’intention contre les « non-Luxembourgeois-es » qui ne voudraient pas s’intégrer dans leur pays d’accueil devient aussi une explication commode face au faible taux de personnes étrangères inscrites sur les listes électorales pour les communales du 11 juin prochain : elles n’étaient que 16,1 %, fin mars, à avoir franchi le pas. L’argument est dilué et se lit entre les lignes chez nombre de commentateurs-trices politiques et médiatiques, qui y décèlent une absence de volonté de s’impliquer dans la vie démocratique locale.

Alors même que le gouvernement se décarcasse. Il a d’abord supprimé, en 2022, la condition de résidence de cinq ans pour s’inscrire sur les listes. Et il y a la campagne officielle « Je peux voter », destinée à informer et convaincre par des actions ponctuelles et divers supports de communication. Il en va jusqu’à la ministre de l’Intégration, Corinne Cahen, qui mouille le maillot : elle vient de visiter « 15 entreprises et institutions occupant un nombre important de résidents non luxembourgeois » pour expliquer le système électoral. Et comme par enchantement, les inscriptions ont bondi depuis début mars : plus de 9.139 personnes se sont nouvellement inscrites, se félicite le ministère. On ne peut qu’applaudir à tant de louables efforts.

Mais cette communication bien huilée est loin de convaincre Sergio Ferreira, directeur politique de l’Association de soutien aux travailleurs immigrés (Asti) : « Pourquoi les étrangers ne s’inscrivent-ils pas davantage ? Il y a sûrement un manque d’intérêt chez certains, mais le fait est qu’ils sont nombreux à ne même pas savoir qu’ils peuvent voter. On a rencontré des étrangers récemment naturalisés qui ne savent même pas que le vote est obligatoire pour les Luxembourgeois. » Soit un déficit d’information des autorités en direction de leurs administré-es. Sergio Ferreira regrette la faiblesse des campagnes d’affichage ou de diffusion de spots radio et télé encourageant au vote.

Trente ans de barrière

Pourtant, reconnaît-il, « nombre de communes ont fait de gros efforts ». Pour d’autres, c’est service minimum. Un lecteur nous signale ainsi que sur le site internet de la mairie d’Esch-sur-Alzette, il est toujours fait état de la condition de résidence de cinq ans. Pour beaucoup d’élus, le vote étranger portait longtemps le risque de perturber les équilibres politiques traditionnels. En réalité, les étrangers-ères votent peu ou prou comme les Luxembourgeois, montrent les précédentes élections. « Pour certains politiciens, c’est de la paresse, ils préfèrent s’adresser uniquement à leurs électeurs habituels, sans faire d’effort en direction des étrangers. Parfois, ça relève de la xénophobie », accuse Sergio Ferreira.

Alors que les 256.989 étrangers-ères de plus de 18 ans vivant au Luxembourg représentent plus de la moitié du corps électoral potentiel, leur participation à la vie politique est un enjeu démocratique. « Pendant plus de 30 ans, on a mis des barrières », explique le directeur politique de l’Asti, le grand-duché étant le seul pays de l’UE à avoir posé, jusqu’à l’an dernier, une condition de durée de résidence. « Ce droit de vote ne découle pas d’une loi luxembourgeoise, mais du traité de Maastricht », rappelle Sergio Ferreira. « Il dépasse le cadre local et national, il est synonyme de citoyenneté européenne. »

Ce qui pourrait être un rappel utile à Viviane Reding, autoproclamée chantre de l’Union européenne, mais qui relaie les préoccupations identitaires de possibles électeurs-trices. Un double jeu auquel on a juste envie de répondre : « Ech kann nëmmen de Kapp rëselen. »

Surveiller au lieu d’encadrer, est-ce la voie à suivre ?

Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile a déposé, en début d’année, à la Chambre des Députés, un projet de loi relatif au financement du gardiennage et de divers services, comme le nettoyage ou la restauration, au sein des structures d’hébergement des réfugiés gérés par l’Office National de l’Accueil ONA.
Il s’agit de faire voter à la Chambre des Députés une loi pour permettre à l’ONA de signer des conventions cadres avec ces prestataires de services sur plusieurs années. Or, une loi spéciale est nécessaire en raison du dépassement futur du montant de 40 millions d’euros.

Le Gouvernement argumente en évoquant que le gardiennage constitue un élément indispensable de la mise en œuvre du système d’accueil des réfugiés géré par l’ONA, afin d’assurer leur sécurité et d’aider au respect des droits et des valeurs qu’impose le vivre-ensemble dans un logement collectif.

737 agents de gardiennage assurent, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, une permanence « garantissant » la sécurité des quelques 5.500 personnes séjournant dans les structures de l’ONA. Ces agents accueillent les nouveaux-arrivants, contrôlent les accès aux centres d’hébergement, tiennent un registre des entrées et des sorties, surveillent les équipements et installations techniques et veillent au respect du règlement d’ordre interne des 70 structures d’hébergement mis en place par l’ONA.

Le montant prévisionnel nécessaire serait de 120.000.000 euros sur les quatre prochaines années, raison pour laquelle le gouvernement évoque l’urgence du vote de cette loi.
Des sommes astronomiques à côté des financements de projets d’intégration des réfugiés ! À titre d’exemple, le Budget de l’État pour 2023 prévoit 1,5 millions d’euros ensemble pour le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) et le Parcours d’Intégration Accompagné (PIA).

Tout en comprenant le souci de l’ONA de garantir une bonne gestion de ses structures pour réfugiés, le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot se pose la question de l’utilité d’un tel effort financier.

Les réfugiés sont des êtres humains ayant fui leur pays, où ils craignent pour leur vie. Souvent traumatisés et en mal de comprendre le fonctionnement de notre société qui les accueille, ils nécessitent un accompagnement psychologique et socio-éducatif individualisé.

Or, cette loi suit la logique de la politique du gouvernement, visant à déresponsabiliser les réfugiés. Ne pouvant travailler que difficilement pendant leur procédure d’asile, qui dure parfois des années, n’ayant pas la possibilité de préparer leurs repas dans la plupart des cas, ne disposant que d’un argent de poche symbolique…, on leur ôte la possibilité d’être autonomes et actifs dans leur processus d’intégration. Ils sont en outre hébergés dans des structures où l’accès est limité aux seuls habitants, sans possibilité d’avoir des visites. Plus de 50% des hébergés des foyers sont des bénéficiaires de protection internationale. Le foyer est donc à considérer comme leur domicile. Cependant, en raison de la nécessité d’une présence ininterrompue des agents de sécurité, le gouvernement induit qu’ils sont un danger pour notre société.

De surcroît, selon le texte du projet de loi, les agents de sécurité peuvent être amenés à accomplir des tâches allant au-delà de ce que prévoient leurs termes de référence. Or, il n’y a rien dans la proposition du Gouvernement sur les besoins et le financement de la formation de ces agents.

Pour le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot, la voie choisie, de dépenser dans le sécuritaire à la place d’investir dans l’intégration et dans l’accompagnement psychologique et socio-éducatif individualisé, est fausse ! Face aux problèmes de saturation des structures d’hébergement, il faut investir massivement dans l’autonomisation des réfugiés, pas dans leur surveillance !

Le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot

EXIT – A Journey Out of the Heart of Human Trafficking

INVITATION
Time For Equality, in collaboration with the Rotondes, present
LUXEMBOURG PREMIERE
EXIT – A Journey Out of the Heart of Human Trafficking
An award-winning documentary directed and produced by Alison Jayne Wilson
2022, Spain I 67 minutes I  Language: OV multilingual EN, ES, PT, with EN ST
Tuesday 28th March 2023 I  18h30
Rotondes, Luxembourg
SYNOPSIS: Through a survivor’s lens EXIT tells the story of three women who were looking for a way out of their extreme poverty and found themselves at the heart of human trafficking networks. It is a story about what it means to be trafficked for sexual exploitation, about the damage it causes and the extreme difficulties faced by those women who try to get out for good. EXIT is not a straight road and many don’t make it to the end.
TRAILER : https://vimeo.com/656562443
The screening will be followed by a Q/A with Alison Jayne Wilson, film director, and a panel discussion with Jessica Lopes, board member of ASTI – Association de soutien aux travailleurs immigrés, Stéphanie Gardini, Médecins du Monde Luxembourg, Ambre Schulz, Passerell. Moderation by journalist Ines Kurschat. Introduction by Rosa Brignone, Time For Equality.
Free entry, registration and tickets at this link
For more information:
EXIT – Expressions of Humanity | Time for Equality
https://www.rotondes.lu/fr/agenda/exit-a-journey-out-of-the-heart-of-human-trafficking
Contact and queries : info@timeforequality.org