Documents manquants, comment les “remplacer”.

Par la biais d’une question parlementaire (N0 360) le député Marc Angel (LSAP) a interrogé les Ministres des Affaires Etrangère et de la Justice sur l’accès aux actes civils pour le bénéficiaire de la protection internationale

Eléments de la réponse :

A l’instar de l’approche française mise en place pour l’OFPRA, l’acte de notoriété établi par le juge de paix est une reconstitution de l’acte de naissance et a valeur d’acte authentique. Par contre l’approche luxembourgeoise a le grand avantage que cette procédure est ouverte à toute personne étant dans l’impossibilité de produire un acte de naissance, et non aux seuls bénéficiaires de protection internationale.

Prouver son statut civil en tant que migrant-e

Le ministre de la justice reste évasif sur la question des « barrières administratives » que rencontrent les migrant-e-s pour réaliser des actes civils.

Woxx 18 mars 2019

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