Par la biais d’une question parlementaire (N0 360) le député Marc Angel (LSAP) a interrogé les Ministres des Affaires Etrangère et de la Justice sur l’accès aux actes civils pour le bénéficiaire de la protection internationale Eléments de la réponse : A l’instar de l’approche française mise en place pour l’OFPRA, l’acte de notoriété établi … Lire la suite de Documents manquants, comment les “remplacer”.