Noémie Sadler : «Il faut envisager une autre façon de fonctionner»

Le Quotidien : Geneviève Montaigu  26/03/24

Dans sa note au formateur du gouvernement, la CCDH a renouvelé son souhait de professionnaliser la fonction du président. Est-ce toujours une priorité?

Noémie Sadler : Oui, car ces dernières années, nous avons eu beaucoup plus de travail. Au début, le bénévolat ne posait pas de problème, mais étant donné que nous sommes toujours plus sollicités – ce qui est une bonne chose, car cela démontre l’intérêt pour notre Commission –, il faut envisager une autre façon de fonctionner.

Le gouvernement vous sollicite-t-il davantage aujourd’hui pour obtenir des avis sur les projets de loi?

Nous avons effectivement beaucoup plus de projets à aviser, mais nous avons aussi beaucoup de particuliers qui nous approchent. Nous ne pouvons pas traiter les cas individuels, même en cas de professionnalisation, cela ne changera rien, mais nous les redirigeons vers les bonnes institutions.

Quels sont les problèmes que vous soumettent les particuliers qui vous contactent?

Ils sont de toutes sortes. Des réfugiés nous contactent pour des problèmes dans leur foyer, d’autres personnes ont des problèmes avec les administrations, alors nous les renvoyons vers l’Ombudsman, par exemple.

Vous arrivez à une période troublée par des déclarations très discutables de la part de politiques comme Simone Beissel ou Marc Lies. N’est-ce pas une sorte de racisme décontracté qui s’installe ici, comme il s’est déjà installé dans d’autres pays?

J’espère que non! C’est pour cela que la Commission est intervenue à plusieurs reprises, notamment dans l’affaire concernant Simone Beissel, pour condamner ses propos. J’espère que nos interventions répétées, qui pointent du doigt des discours qui ne doivent en aucun cas être tenus, finiront par éviter cette banalisation du racisme que l’on peut observer ailleurs. C’est encore plus grave quand ce sont des politiciennes et des politiciens qui tiennent ces discours. La CCDH, pour moi, est un peu la conscience du Luxembourg, et en montrant qu’on ne se laisse pas faire, qu’on ne laisse pas passer ce genre de propos, on contribue à construire un barrage contre les discriminations de toutes sortes.

Les conséquences pour leurs auteurs ont été minimes. Est-ce regrettable?

C’est vrai, les instances dirigeantes ne se sont pas assez distanciées et Simone Beissel s’est davantage excusée du vocabulaire qu’elle avait choisi, donc sur la forme, pas vraiment sur le fond. Je dirais que Marc Lies, qui s’est plaint de ne plus pouvoir tout dire, a adopté la même posture.

L’interdiction de la mendicité, qui a marqué l’entrée en scène du nouveau ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, a beaucoup préoccupé la CCDH…

La CCDH ne peut pas faire de recours, elle ne peut que condamner ces décisions à travers un communiqué, ce qu’elle a fait. Il est incompréhensible, pour nous, que le règlement puisse viser tous les mendiants, en dépit de ce que l’on peut nous dire au sujet de la mendicité organisée qui serait la seule poursuivie. Nous allons continuer à condamner ce règlement pour dire combien nous sommes absolument contre ce texte. C’est surtout très inquiétant par rapport à ce que le parquet a affirmé concernant le nombre d’enquêteurs de la PJ détachés pour pénaliser ces mendiants dans la capitale. Le résultat, au final, est maigre. C’est aussi une question d’efficacité, car à quoi bon verbaliser des mendiants qui sont des victimes et ne pourront même pas payer leur amende.

Avec ce courrier du parquet qui fustige la politique mise en place pour intervenir dans la capitale, assiste-t-on à un combat entre les pouvoirs exécutif et judiciaire…

Il est rare que le parquet se prononce aussi exhaustivement sur un sujet, et publiquement, qui plus est. Quand il y a des problèmes, cela passe par des réunions internes, sans impliquer le grand public. Cela montre qu’il y a un malaise, mais je n’espère pas y voir une forme d’antipathie entre les deux pouvoirs, ce serait très contre-productif.

« Le rattachement à la Chambre des députés nous est très cher »

La CCDH revendique-t-elle la possibilité de former des recours?

Si nous avons l’opportunité de former des recours, alors il nous faudra clairement plus de moyens. En l’état actuel des choses, c’est exclu. Il faudra voir, en premier lieu, comment la Commission évolue.

À côté de la professionnalisation du poste de président, quels sont les grands chantiers auxquels vous allez vous atteler en ce début de mandat?

Il y a le rattachement à la Chambre des députés, qui nous est très cher. D’un point de vue légitime, nous serions alors aux côtés des représentants élus par le peuple. Même si le pouvoir exécutif nous laisse toute liberté d’agir, avoir ce lien avec le Parlement serait cohérent, parce que l’OKaJu (NDLR : l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, le médiateur pour les enfants et les adolescents) et le médiateur du Grand-Duché de Luxembourg y sont rattachés depuis plusieurs années. Nous sommes actuellement en pourparlers et il y a un consentement entre les deux parties, mais évidemment, les choses prennent du temps. Il faut un avant-projet de loi, un projet de loi, attendre qu’il franchisse toutes les instances, donc oui, on peut dire que cela ne se fera pas du jour au lendemain.

Vous présentez cette particularité d’être le premier président de la CCDH menant une activité en parallèle, alors que le poste était traditionnellement occupé par des retraités. Quel est votre parcours?

Oui, c’est vrai, je suis toujours avocate et j’essaie de gérer la CCDH en parallèle. C’est aussi pour cela que la professionnalisation du poste est importante. Je suis membre de la CCDH depuis 2019, guidée par mon grand intérêt pour la défense des droits humains qui m’a conduite à postuler à l’époque. Je m’entendais très bien avec mon prédécesseur, le travail était passionnant et il coulait de source que je postule pour le poste de vice-président. Cette fonction m’a permis de comprendre l’étendue de la mission de la CCDH. À partir de là, je me suis dit que ce serait bien de reprendre le flambeau des mains de Gilbert Pregno.

Une récente décision du Tribunal administratif a donné obligation à l’Office national de l’accueil (ONA) de loger un demandeur de protection internationale qui avait été exclu de la liste prioritaire mise en place par l’ancien gouvernement. Quelle importance revêt cette décision?

C’est une décision formidable et j’étais très contente en la lisant, car il y avait eu plusieurs tentatives avant cela. Nous assistions à une partie de ping-pong entre les chambres civiles et le Tribunal administratif, personne ne s’estimant compétent, jusqu’à ce que cette décision soit rendue. C’est une belle victoire pour les droits fondamentaux, pour les droits des réfugiés, mais il est triste de constater que le gouvernement décide, malgré tout, de persister dans sa politique. Nous avons déjà une base, peut-être que d’autres jugements vont suivre et, au bout d’un moment, le gouvernement ne pourra plus ignorer la jurisprudence très longtemps.

Quelle est la somme de travail qu’abat la CCDH?

Il y a d’abord énormément de projets de loi à aviser. Je cite en exemples la réforme de la protection de la jeunesse, le droit pénal des mineurs, le projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale. Ce sont des projets de loi énormes. Dès qu’on est saisi par une demande d’avis, cela devient un gros travail pour nous. Il faut réagir aux éventuelles oppositions formelles du Conseil d’État, et on a vu les allées et venues du projet de loi sur la jeunesse qui nous ont obligés à rédiger de nouveaux avis. Un avis de cent pages occupe un juriste pendant des mois. Nous venons, aussi, de publier le rapport sur la traite des êtres humains au Luxembourg, qui fait plus de 200 pages et qui est très informatif. Et là aussi, ce sont deux, voire trois juristes qui travaillent sur le rapport pendant des semaines de manière intense, sans compter le temps passé à rassembler toutes les informations auprès de la police, des ONG, des ministères, de l’ITM, des victimes, avant de le rédiger. C’est le seul rapport de la sorte publié au Luxembourg.

La traite des êtres humains est le véritable problème, et la mendicité n’est qu’une infime partie de ce fléau…

Le premier problème, ce sont les statistiques. Il est difficile de dire s’il y a plus d’infractions, ou moins, plus de victimes ou moins de victimes. Nous n’avons aucune base de données fiable, tout se base sur un tableau Excel de la police qui ne permet pas une analyse approfondie, quels que soient les efforts réalisés par les acteurs. Ce n’est pas comparable avec le travail du Statec, qui livre des statistiques pointues. Il y a quand même une évolution que l’on peut observer. Nous avons plus de victimes masculines, exploitées dans la construction et la restauration, peut-être parce qu’il y a davantage de contrôles qui ont été effectués. Mais, en règle générale, la détection des victimes laisse beaucoup à désirer au Luxembourg. Il y a aussi un gros problème de formation parmi les intervenants, c’est-à-dire ceux qui sont le mieux placés pour alerter d’un cas de traite d’être humain. Ensuite, les procédures judiciaires sont très longues, elles durent des années dans ce genre de dossier. Parfois, les victimes disparaissent, elles ont quitté le pays, et en cas de condamnation, les peines sont assez faibles – et je dis cela en tant que pénaliste – par rapport à d’autres infractions. La traite reste un business très lucratif, mais les dommages et intérêts alloués aux victimes sont faibles, aussi, par rapport à ce que peut rapporter l’infraction. Quant aux réseaux de mendicité, c’est quelque chose de très marginal dans toute cette problématique de la traite.

«Même si le pouvoir exécutif nous laisse toute liberté d’agir, avoir un lien avec le Parlement serait cohérent.» (Photo : Fabrizio Pizzolante)