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Evaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés

Lors de l’assemblée plénière du 16 décembre 2019, les membres de la CCDH ont adopté l’avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Avis de la Commission consultative des droits de l’homme

CCDH fordert mehr Schutz für unbegleitete Minderjährige

woxx 15.1.2020

Répartition des compétences: de l’OLAI à l’ONA

Depuis le 1 janvier 2020  l’OLAI n’existe plus et a été scindé en 2: l’Accueil au sein de l’ONA (Office National de l’Accueil) au Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration et l’Intégration dans le nouveau département Intégration du Ministère de la Famille et ceci par la loi du 4 décembre 2019 publiée le 28.12.2019

 

Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :

1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;

2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;

3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

Par la création de l’Office national de l’accueil (ONA), la loi  réorganise l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), afin de mieux répartir les compétences respectives tenant à l’accueil et à l’Intégration entre les deux ministères concernés, à savoir : le Ministère des Affaires étrangères et européennes (pour ce qui est du volet « accueil ») et le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (en ce qui concerne le volet « intégration »)
L’ONA succédera ainsi à l’OLAI, reprenant les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n’ont pas trait à l’intégration. En d’autres termes : uniquement à l’accueil.
L’ONA est rattaché au Ministère des Affaires étrangères et européennes où il figure sous les attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, tandis que le volet Intégration est inclus au sein d’un département de l’Intégration du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.
Au niveau de l’accueil, cette réorganisation administrative contribuera notamment à :
– augmenter la capacité et la qualité du réseau d’hébergement,

– créer les structures adéquates pour l’encadrement de personnes nécessitant une protection spéciale, comme les mineurs non accompagnés, et

– prendre les mesures nécessaires conduisant à une plus grande autonomisation des réfugiés.

La loi trace un cadre bien défini pour les aides ponctuelles que le nouvel ONA pourra accorder dans des cas exceptionnels. Le soutien ponctuel devra maintenant être motivé par des raisons tenant à la situation familiale, humanitaire ou de santé et couvrira, par exemple les frais médicaux, l’achat de matériel scolaire, les frais de formation ou l’achat de produits d’hygiène.
Dans le même contexte, la loi prévoit des règles très précises dans le cadre des subsides ou des participations financières que le Gouvernement pourra accorder, en fonction des moyens budgétaires disponibles, aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions en matière d’accueil et d’intégration.
Afin d’obtenir un subside, les conditions suivantes doivent être remplies :

– le montant ne peut dépasser 100 000 € et 75 % du coût total du projet ;

– avant la réalisation du projet, une demande doit être adressée au ministre, comprenant une estimation du coût total.

– le suivi et l’évaluation du projet doivent être garantis par le bénéficiaire.

Une participation financière nécessite une convention, signée entre le bénéficiaire et l’Etat, qui détermine :

– les prestations à fournir par le bénéficiaire ;

– le type de la participation financière ;

– les modalités de coopération entre les parties contractantes, sauf la gestion qui est de la responsabilité du bénéficiaire.

Les aides accordées par le Gouvernement peuvent couvrir les dépenses suivantes :

– les frais courants d’entretien et de gestion ;

– les dépenses de personnel ;

– les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ;

– les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ;

– les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire.

Les types de participation financière sont déterminés comme suit :

– une participation financière par couverture du déficit ;

– une participation financière par unité de prestation ;

– une participation financière forfaitaire ou par projet ;

– une participation financière mixte.

Dünnes Eis

EDITORIAL/ POLITIK & GESELLSCHAFT / DIEGO VELAZQUEZ,

Luxemburger Wort 31.12.2019

Luxemburg hat sich bislang, zumindest an der politischen Oberfläche, einem für die Demokratie gefährlichen Trend entziehen können: dem Erstarken des Rechtspopulismus. Während Marine Le Pen in Frankreich, Matteo Salvini in Italien oder die Alternative für Deutschland (AfD) wiederholt über Erfolge bei Wahlen jubeln, dümpelt die ADR im Großherzogtum vor sich hin. Und die Versuchung ist groß, Luxemburg deshalb als ein weltoffenes Land zu feiern, das immun gegen fremdenfeindliche und populistische Auswüchse ist. Ein Trugschluss …

indlicher Bewegungen im Ausland beiträgt, ist nicht xenophobisches Gedankengut allein, sondern gesellschaftlich weit verbreitete Abstiegsangst. Diese drückt sich zwar von Land zu Land unterschiedlich aus, wird überall aber gekonnt ausgenutzt.

Die Mehrheit der Briten fühlte sich auf dem Arbeitsmarkt von Migranten aus Osteuropa verdrängt, was zum Brexit-Votum führte. US-Präsident Donald Trump nutzt den Frust über die Verlagerung von Produktionsstätten in wettbewerbsfähigere Staaten aus, um gegen den Freihandel zu wettern. In Polen und Ungarn missbrauchen rechtskonservative Politiker die Angst vor fremden Kulturen, um sich als Verteidiger der abendländischen Zivilisation zu profilieren; dass in Polen und Ungarn fast keine Muslime leben, spielt dabei kaum eine Rolle. Gleich ist allem, dass viele Bürger – mithin Wähler – sich vom zunehmenden Menschen-, Waren- und Kapitalstrom, den man Globalisierung nennt, bedroht fühlen.

Diese Abstiegsängste sind vielen im Großherzogtum noch fremd, weil das

1 sur 2 02/01/2020 à 16:22

Luxemburger Wort https://digitalpaper.wort.lu/data/95/reader/reader.html?t=1577978…

Luxemburger Modell die meisten Wähler im Land vom Wettbewerb der Globalisierung einfach abschirmt: Staatsbeamte, Gemeindeangestellte und alle weiteren Arbeitnehmer, die rund um den öffentlichen Sektor kreisen, müssen sich nicht vor ausländischer Konkurrenz fürchten und werden obendrein fürstlich entlohnt. Allein die Sprachkenntnisse, die es für diese Jobs braucht, sichern, dass Luxemburger dort den Vorrang haben. Die vermeintlich politische Stabilität des Landes erklärt sich dadurch, dass alle Parteien diesen privilegierten Parallel- Arbeitsmarkt mittragen. Und solange die dort gezahlten, oft stolzen Gehälter einen gewissen Lebensstandard ermöglichen, bleibt das System auch politisch unangetastet. Doch allein der zunehmende Kampf für bezahlbaren Wohnraum könnte dies bald ändern. Wenn sich eines nahen Tages selbst ein Staatsbeamtenpaar kein Einfamilienhaus in Walferdingen mehr leisten kann, funktioniert das Modell nicht einmal mehr für diejenigen, für die es geschaffen wurde.

Spätestens dann wird eine starke Anti-System-Partei Oberwasser bekommen. Und dass die Luxemburger gewillt sein können, gegen den Willen ihrer Eliten die Wahlurnen zum Instrument des Ausschlusses zu nutzen, hat das Referendum zum Ausländerwahlrecht von 2015 bereits gezeigt.

Kontakt: diego.velazquez@wort.lu

«Le multilinguisme, symbole de notre identité»

L’Association de soutien aux travailleurs immigrés (ASTI) a 40ans. L’idée fondatrice était résumée à l’époque par le slogan «Vivre, travailler et décider ensemble». Elle est toujours valable aujourd’hui.

Née à la fin des années 1970, l’ASTI a évolué au gré des mutations de la so- ciété luxembourgeoise qui a absorbé de plus en plus de citoyens d’origine étrangère. La question de l’intégration et de l’identité luxembourgeoise ne s’étant pas émoussée au fil des ans, les missions de l’ASTI se sont diversi- fiées. Son actuelle présidente, Laura Zuccoli, évoque les enjeux d’antan et d’aujourd’hui.

Le Quotidien 30 décembre 2019

Integration, verpasste Chancen und glückliche Zufälle

40 Jahre ASTI / Serge Kollwelter über Integration, verpasste Chancen und glückliche Zufälle

Geplant hat er es so nicht. „Gute Zufälle“ seien es gewesen, sagt Serge Kollwelter (73), die ihn dahin gebracht haben, wo er ist. Vor 40 Jahren gründet der Grundschullehrer mit anderen die „Association de soutien aux travailleurs immigrés“ (ASTI). Die ersten 30 Jahre leitet er den Sozialverein als Präsident. Ein Gespräch über Integration und verpasste Chancen.

Tageblatt: Was verstehen Sie unter Integration?

Serge Kollwelter: Ein gutes, ausgewogenes und demokratisches Zusammenleben.

Seit 40 Jahren kämpft die ASTI für eine offene Gesellschaft in Luxemburg. Wagen Sie eine Bilanz?

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„Aufeinander zugehen“

Als ich mich zum ersten Mal mit dem Zusammenleben hier im Land befasst habe, gab es 330.000 Einwohner und 60.000 Ausländer. Das zeigt die Dynamik, die immer noch andauert. (Aktuell leben laut Statec 322.430 Luxemburger und rund 291.500 Ausländer hierzulande, Anm. d. Red.) Jährlich kommen 20.000 Ausländer hinzu. Es gibt noch viel zu tun.

Wo sehen Sie Handlungsbedarf?

Es gibt zwei Bereiche und das ist keine Überraschung: Schule und Wohnungsmarkt. Beides ist ein fortgeschriebener Skandal in einem Land mit solchen Bevölkerungszuwächsen. Und zwar von der gesamten politischen Klasse. Ich glaube, es ist den jeweiligen Regierenden einfach egal, denn von „Verschlafen“ kann nicht die Rede sein.

Die ASTI agiert unter dem Motto „vivre, travailler et décider ensemble“. Das hat einen Haken. Ausländer dürfen nicht mitentscheiden …

Das ist ja auch eine Zielvorstellung. Ich halte es da mit der Bostoner Tea Party: „No taxation without representation.“ Es ist einfach ungesund, wenn hier in der Stadt Luxemburg zwei Drittel der Einwohner kein Mitspracherecht haben.

Das ist eine De-facto-Ausgrenzung …

Ja. Mir machen aber die mittel- und langfristigen Konsequenzen mehr Sorgen. Wir brauchen diese Kinder und ihre Kompetenzen für unsere Gesellschaft. Und wir dürfen das nicht der Zeit überlassen. Erste Generation, zweite Generation …, es gibt dauernd neue erste Generationen.

Bremst nicht die Kultur des „Jeder kennt einen, der einen kennt“?

Solange sich die politischen Parteien nicht öffnen und Menschen mit Migrationshintergrund hereinlassen, wird nichts passieren. In Luxemburg bremst zusätzlich häufig die Sprache.

Es gibt eine Ausnahme: den Finanzsektor. Auf Kirchberg spielen die luxemburgische Nationalität und Sprache keine Rolle, obwohl es eine Schlüsselindustrie ist …

Das ist eine eigene Welt, die unter sich bleibt. Eine Parallelgesellschaft mit eigenen Schulen. Ein Banker, der hier fünf Jahre bleibt, muss nicht unbedingt Luxemburgisch lernen. Bedenklich finde ich aber, dass die Kinder der EU-Mitarbeiter nicht einmal ein Angebot bekommen, Luxemburgisch zu lernen.

Das sind überwiegend gut ausgebildete Europäer. Es gibt ja aber auch andere Immigranten …

PISA hat es doch gerade gezeigt: Wir sind das Land, das sich am wenigsten in der Schule einfallen lässt, um soziale Unterschiede auszugleichen.

Verpasste Chancen?

Es wird die Gelegenheit verpasst, dass sich die Kinder von Einheimischen und Ausländern finden können. Und es geht weiter mit den Sprachen. Wie soll eine portugiesische Mutter Hausaufgaben auf Deutsch betreuen, wenn sie die Sprache nicht kann? Ganz davon abgesehen, dass junge Portugiesen heute Englisch bevorzugen. Wir tun uns mit dieser rigiden Sprachenpolitik in der Schule keinen Gefallen.

Warum ändert sich nichts?

Jetzt mache ich mich bei meinen ehemaligen Kollegen unbeliebt. Warum sollen die hiesigen Lehrer etwas am Schulsystem ändern? Ihnen geht es doch gut dabei.

Der letzten ASTI-Umfrage entnehme ich, dass Ausländer, wenn sie die luxemburgische Staatsangehörigkeit annehmen, mitbestimmen dürfen. Mitsprache also nur über Nationalität?

Das ist das Konzept des 20. Jahrhunderts. Wir leben aber im 21.

Ist das nicht in einem vielsprachigen Land ziemlich konservativ?

„Conservare“ heißt bewahren und wir sind ja nicht ganz arm. Also haben wir viel zu bewahren. Das gilt auch für Dinge, die uns schon längst entglitten sind. Die Gesellschaft der Luxemburger unter sich gibt es schon lange nicht mehr.

Warum ist das Referendum dann so ausgefallen?

Die Art und Weise, wie das angegangen wurde, ist verantwortungslos. Als das Baby geboren war, sind die Eltern weggezogen und haben das Neugeborene sich selbst überlassen. So ein Referendum muss man doch vorbereiten. Wo waren denn die Herrschaften?

Kritik an der regierenden Koalition?

Wir sind voll auf der liberalen Individualisierungswelle. Jeder für sich. In den Vierteln kennen die allermeisten ihre Nachbarn nicht mehr. Kirchberg ist ein gutes Beispiel. Auf dem Dorf ist es dasselbe. Es genügt nicht zu sagen, „komm in die Feuerwehr“. Da geht die Ausgrenzung weiter. Der Kommandant gibt die Befehle nicht in drei Sprachen. Auf Gemeindeebene ist Luxemburgisch die letzte Hürde zur Integration.

Außer in der IT-Branche. Dort wird Englisch gesprochen …

Ja, klar. Wenn es keinen anderen gibt, nehmen wir einen Engländer oder Amerikaner, damit der Laden läuft. Da sind wir ganz pragmatisch.

Aktuell fordert die ASTI eine Novellierung des Integrationsgesetzes von 2008. Warum?

Seitdem hat sich viel verändert. Die Integrationskommission in vielen Gemeinden ist ein Papiertiger. Der „congé linguistique“ ist unzureichend. 110 Stunden reichen nicht, um Luxemburgisch zu lernen. Es gibt noch andere Beispiele.

Kommen wir zu den Grenzgängern. Gehen sie unter?

Wir dürfen sie nicht vergessen. Sie lassen Spuren hier im Land. Von „oben“ werden dauernd Signale ausgesendet, „wir müssen sie kurz halten“. Die Beihilfen zum Studieren sind ein gutes Beispiel. Oder der Steuerausgleich, wie ihn der Bürgermeister von Metz will. Dem verweigert sich die Regierung rigoros. Dann sprechen wir nicht von der Großregion, sondern von einem Reservat.

Was würden Sie ändern?

Wenn wir uns trauen, das Wort „Großregion“ in den Mund zu nehmen, dann müsste jedes luxemburgische Lyzeum Partner in der Großregion haben. Und nicht, damit sich die Direktoren treffen, sondern die Schüler. Sich kennenzulernen, ist die Voraussetzung, damit man sich schätzen lernt.

Und die Sprache anwendet …

Genau. Ich habe mal geschätzt , dass jeder luxemburgische Schüler bis zum Abitur rund 1.500 Stunden Deutsch und noch mal so viel in Französisch gehabt hat. Sprachlich sind sie jedoch bloß  auf dem Stand von Schuldeutsch oder Schulfranzösisch.

Hat Luxemburg überhaupt ein Interesse an der Großregion?

Die menschliche Ebene kommt meiner Meinung nach zu kurz. Das wurde schon bei der Kulturhauptstadt 2007 falsch gemacht. Alle Projekte hätten einen luxemburgischen Partner und einen aus der Großregion haben müssen als Voraussetzung zur Finanzierung. Stattdessen haben viele „ihre“ Projekte gemacht. Und fertig. Da ist eine Gelegenheit verpasst worden.

Zum Schluss: Wie sieht Luxemburg in zehn Jahren aus?

Ich glaube, wenn es uns wirtschaftlich schlechter gehen sollte, zeigt sich, wie es um den Zusammenhalt in der Gesellschaft bestellt ist. Die luxemburgischen Wähler wissen, dass ohne Ausländer in diesem Land nichts läuft. Das weiß sogar die ADR. Auf das jetzige lautlose und ruhige Nebeneinander haben wir kein Ewigkeitszertifikat.