C’est un arrêt essentiellement symbolique. La justice européenne a considéré jeudi 2 avril que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque n’ont pas respecté le droit de l’Union européenne en refusant d’accueillir en 2015, au plus fort des arrivées de migrants, des demandeurs d’asile relocalisés depuis l’Italie ou la Grèce.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l’UE (CJUE) considère que les trois pays ont « manqué à leurs obligations » en ne respectant pas la décision prise collectivement par l’UE d’accueillir un quota de réfugiés par Etat membre.

La Cour estime que les trois capitales « ne peuvent invoquer ni leurs responsabilités en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure, ni le prétendu dysfonctionnement du mécanisme de relocalisation, pour se soustraire à la mise en œuvre de ce mécanisme ».

Fin 2017, la Commission européenne avait saisi la CJUE, constatant que les trois pays avaient refusé leurs quotas d’accueil de réfugiés décidés dans le cadre du programme de répartition par Etat membre de dizaines de milliers de demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce, lancé en 2015 et qui a pris fin en septembre 2017.

Décision « sans conséquence » pour la Hongrie

Cela rend impossible l’idée de forcer désormais ces pays à accueillir des migrants. « Cette décision n’aura aucune conséquence. La politique de quotas étant depuis longtemps caduque, nous n’avons aucune obligation de prendre des demandeurs d’asile », a réagi la ministre de la justice hongroise, Judit Varga. « Nous avons perdu le différend, mais ce n’est pas important. Ce qui est important, c’est que nous n’avons rien à payer », a abondé le premier ministre tchèque, Andrej Babis. « Le fait est que nous n’accepterons aucun migrant car les quotas ont expiré entre-temps ». La Commission peut désormais seulement demander des amendes contre les trois pays.

La Cour a repoussé l’argument selon lequel le recours de la Commission n’était pas valable étant donné que, le programme ayant expiré, les trois pays ne pouvaient plus s’y conformer, estimant qu’il suffisait à la Commission de constater le manquement allégué.

La Pologne et la Hongrie n’ont accueilli aucun réfugié, la République tchèque se contentant d’en recevoir une douzaine avant de se désengager du programme. Varsovie et Budapest estimaient avoir le droit de se soustraire à leurs obligations en vertu de leur responsabilité de « maintien de l’ordre public » et de la « sauvegarde de la sécurité intérieure ». Or, pour que l’argument soit recevable, les deux pays auraient dû « pouvoir prouver la nécessité de recourir à (cette) dérogation ».

Pour cela, les « autorités devaient s’appuyer, au terme d’un examen au cas par cas, sur des éléments concordants, objectifs et précis, permettant de soupçonner que le demandeur en cause représente un danger actuel ou potentiel ». La Cour a jugé que la décision prise par Varsovie et Budapest avait un caractère « général », et ne se prévalait d’aucun « rapport direct avec un cas individuel ».

De son côté, Prague a avancé que le dispositif n’était pas efficace pour justifier de ne pas l’appliquer. Une « appréciation unilatérale » qui ne peut servir d’argument pour ne pas appliquer une décision de l’UE, a souligné la Cour.

Le plan de relocalisation découlait de deux décisions successives du Conseil européen, qui concernaient potentiellement jusqu’à 40 000 et 120 000 demandeurs de protection internationale. Au total, 12 706 personnes ont été relocalisées d’Italie et 21 199 de Grèce vers les autres Etats membres, soit « quasiment toutes les personnes qui rentraient dans les critères ».