Précisions utiles: intégration, cartes de crédit, compétences, etc.

Réponse commune de Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et de Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration à la question parlementaire n°514 de Monsieur le Député Paul Galles

2 avril 2019

Résumé:

  1. à l’arrivée des dpi le PIA
  2. le comité interministériel éventuellement modifié quant à sa composition
  3. Les appels à projet et le co – financement de projets sont de la compétence du Ministère de la Famille.
  4. les projets associatifs (e.a. de Mateneen) seront évalués: ni modalités ni calendrier encore arrêté
  5. le projet pilote de cartes de crédit est en train d’être évalué.
  6. l’épicerie sur roue est constamment contrôlé quant à la qualité. Le contrat se termine fin 2019, si on continue avec une épicerie sur roues un marché public e choisira un prestataire

Question 1 : À l’étranger et notamment en Allemagne, l’Etat s’efforce de mettre en route des mesures d’intégration dès l’arrivée de DPI pour gagner du temps. Alors qu’il appert que les structures d’accueil seront bientôt sous la responsabilité du Ministre des affaires étrangères et européennes, comment le Gouvernement entend-il planifier des mesures d’intégration immédiates des DPI ?

Afin de préparer au mieux et de faciliter ainsi l’intégration des personnes réfugiées dans la société luxembourgeoise, il est en effet essentiel d’amorcer le plus rapidement possible les premières mesures en faveur de cette intégration. C’est ce principe qui est à la base du « Parcours d’intégration accompagné » (PIA) ; ainsi, la première phase du PIA (PIA1) s’adresse aux demandeurs de protection internationale, dès leur arrivée sur le territoire, tandis que la deuxième phase (PIA2), qui met l’accent sur l’apprentissage des langues, s’adresse aux personnes qui sont toujours en attente d’une décision sur leur statut et qui ont accompli les cours du PIA1. Le nouveau partage des responsabilités entre le ministère des Affaires étrangères et européennes et le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, ne modifiera en rien ce principe. L’intégration est un processus qui nécessite la mise en réseau et la coopération de plusieurs ministères et d’une multitude d’autres acteurs. Dans le contexte du PIA, une étroite coopération entre les services en charge de l’accueil et ceux en charge de l’intégration continuera à être de mise.

Question 2 : Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire comment le Comité interministériel à l’intégration tiendra compte des nouvelles répartitions des compétences ministérielles ? Le Gouvernement entend-il ouvrir le Comité interministériel à l’intégration à la société civile et en publier les comptes rendus à l’instar de la pratique du Comité interministériel pour la coopération au développement ?

Le comité interministériel à l’intégration rassemble de représentants du tous les ministères concernés. Partant, la nouvelle répartition des compétences ministérielles n’aura pas d’impact sur la composition de ce comité interministériel qui restera placé sous l’autorité du ministre de la Famille et de l’Intégration. D’éventuelles modifications quant à son fonctionnement seront analysées et discutées au sein du comité.

Question 3 : Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me préciser quel Ministère sera l’interlocuteur et le financeur dans le cadre des appels à projet dans le cadre du PAN intégration ?

La mise en œuvre du Plan d’action national pluriannuel d’intégration 2018 (PAN) est de la compétence du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

Question 4 : D’après de programme gouvernemental, « Les dernières années, de nombreuses associations et projets citoyens se sont constitués afin de favoriser l’intégration des réfugiés. Ces apports extrêmement importants de la société civile méritent d’être soutenus. Ces projets feront l’objet d’une évaluation afin de pérenniser les meilleurs projets ». Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me préciser qui sera en charge de cette évaluation et dans quel lapse de temps celle-ci sera-t-elle réalisée ?

L’analyse et l’évaluation des projets d’intégration sont de la compétence du département Intégration du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région. Les modalités et le calendrier de cette démarche n’ont pas encore été arrêtés.

Question 5 : Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me renseigner sur l’état concernant le projet-pilote munissant les DPI de cartes prépayées rechargeables pour assurer eux-mêmes leurs achats et pour ainsi se préparer à une vie autonome une fois qu’ils pourront quitter la structure d’accueil ? Combien de personnes respectivement de foyers d’accueil ont participé à ce projet-pilote ? Les Ministres sont-ils déjà en mesure de confirmer si ce nouveau système sera généralisé ?

Lancé le 1er février 2018, le projet pilote munissant les demandeurs de protection internationale de cartes prépayées rechargeables est toujours en cours. Il s’applique actuellement à une structure d’hébergement. Entre la date de lancement et le 20 mars 2019, 46 ménages ont participé au projet pilote. Une évaluation du projet est en cours afin de déterminer les avantages et insuffisances du système testé. Cette évaluation permettra de définir les outils logistiques qui devront être mis en place pour pouvoir déployer le projet à d’autres structures.

Question 6 : L’épicerie mobile ayant été la cible de nombreuses critiques notamment en ce qui concerne la quantité, la qualité et la structure des prix, le Gouvernement entend-il prolonger le contrat avec le fournisseur et si oui sous quels termes ?

Le contrat actuel avec le fournisseur de l’épicerie sur roues se termine fin décembre 2019. Des contrôles de qualité et des adaptations de l’offre ont lieu de manière continue auprès du prestataire actuel.

Si au-delà de cette date, la solution de l’épicerie mobile est retenue pour la fourniture en denrées alimentaires de certaines des structures d’hébergement pour demandeurs de protection internationale, un nouveau marché public sera publié pour sélectionner le fournisseur pouvant au mieux répondre aux besoins des personnes hébergées.

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