„Verstoß gegen Grundrechte von Flüchtlingen“
VORWÜRFE DES FLÜCHTLINGSRATS Immigrationsdirektion setze Schutzbedürftige auf die Straße
Der „Lëtzebuerger Flücht-lingsrot“ (LFR) erhebt schwer-wiegende Vorwürfe gegen die staatliche Immigrations-direktion und verkündet, ab sofort Mitarbeiter vor der Ver-waltung zu postieren, die Asylbewerber über ihre Rech-te aufklären sollen – Rechte, die trotz bereits mehrfach ge-äußerter Kritik nicht respek-tiert würden, so die Plattform mehrerer Menschenrechts-organisationen.
Quand la direction de l’Immigration «préjuge»
Selon le LFR, certains demandeurs d’asile seraient «intimidés, voire découragés» par les agents de l’administration lors du dépôt de leur demande. Les autorités démentent.
Le Quotidien 12 août 2020
Des représentants d’associations membres du Lëtzebuerger Flüchtlingsrot – Collectif Réfugiés (LFR) se sont retrouvés hier matin devant la direction de l’Immigration. Leur objectif : aller à la rencontre des demandeurs de protection internationale venus pour déposer une demande d’asile afin de les informer de l’existence d’associations à qui ils peuvent s’adresser en cas de question. Mais hier, personne n’a pu enregistrer sa demande de protection internationale à la direction de l’Immigration en raison «d’un problème informatique».
Depuis quelques semaines, les associations membres du LFR ont récolté de nombreux témoignages de «demandeurs d’asile qui se trouvent découragés, voire intimidés, de demander la protection internationale dans les locaux de la direction de l’Immigration, souligne le LFR dans un communiqué publié hier. La situation semble prendre une ampleur particulière dans le contexte sanitaire actuel. Ainsi, il serait désormais quotidien que des personnes échouent à obtenir une attestation de dépôt de demande de protection internationale.» Et le LFR de rappeler que «la possibilité d’introduire une demande de protection internationale est un préalable essentiel à l’exercice du droit d’asile, consacré par la Convention de Genève et par l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».
« Cette manière de faire n’est pas nouvelle de la part de la direction de l’Immigration , confie l’avocat Frank Wies, représentant d’Amnesty International au sein du LFR. Mais ce que les associations constatent est que les témoignages relatant cette manière de faire ont réellement augmenté. Par exemple, au cours d’une journée, dix personnes se seraient présentées à la direction de l’Immigration et uniquement une seule a pu enregistrer sa demande de protection internationale. On leur dit que cela ne sert à rien de faire la demande ici, que de toute manière ils seront transférés en application de Dublin III, qu’ils ont déjà le statut en Grèce ou en Italie et qu’ils seront renvoyés, etc. Mais ces personnes ont des droits et notamment le droit à la procédure au Luxembourg. Et finalement, certains se retrouvent dans la rue sans connaître leurs droits. Il n’appartient pas à un agent de préjuger d’une demande d’asile. »
«Un tri? Certainement pas»
Dans son communiqué, le LFR complète en soulignant qu’«il n’appartient pas à l’administration de “faire un tri” en amont de l’enregistrement des demandes. En effet, le droit de demander l’asile est universel et en agissant ainsi, l’administration prive ces personnes des garanties et droits liés à la procédure administrative». Le LFR compare la chose à la police qui est obligée d’enregistrer les plaintes «même si les agents en question sont persuadés que cela n’est pas fondé».
De son côté, le directeur de la direction de l’Immigration, JeanPaul Reiter, réfute : « Est-ce que nous faisons un tri? Certainement pas. Nous expliquons en long et en large la procédure. On les informe de leurs droits. Et certains d’entre eux décident de ne pas déposer la demande d’asile. Et ceux qui souhaitent déposer une demande de protection internationale, nous l’enregistrons. »
La direction de l’Immigration réfute les accusations du LFR.
Une position partagée par Jean Asselborn, le ministre des Affaires étrangères et européennes, de l’Immigration et de l’Asile : «Au niveau de la procédure d’introduction des demandes de protection internationale, les agents fournissent aux demandeurs des informations pertinentes sur la procédure d’asile; ces informations sont transmises oralement en présence d’un interprète. Conformément à l’article 11 de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 4 du règlement Dublin lll, les agents ont une obligation légale d’informer les personnes qui, selon les dispositions légales, ne sont pas qualifiées afin que la procédure se continue au Luxembourg. La loi du 18 décembre 2015 énumère clairement les situations dans lesquelles soit une décision d’incompétence soit une décision d’irrecevabilité est prise. Afin de ne pas donner de faux espoirs à ces personnes, il importe de leur fournir dès que possible ces informations.»
Jean Asselborn poursuit : «Il s’avère dans la pratique qu’une fois informées, de nombreuses personnes décident de ne pas introduire une demande de protection internationale et repartent vers l’État membre soit responsable de leur demande, soit qui leur a déjà accordé une protection internationale. Cette décision personnelle est actée par écrit et contresignée par les intéressés. Si toutefois, une personne maintient son souhait d’introduire une demande de protection internationale, cette dernière sera enregistrée en bonne et due forme.» Les membres du LFR devraient néanmoins poursuivre leur présence devant la direction de l’Immigration au cours des prochains jours. À suivre…
Immigration : #Whataboutism
WOXX Von Luc Caregari | 2020-08-13 | Migratioun
Une polémique oppose le Collectif réfugiés Luxembourg (LFR) et la Direction de l’immigration. Les reproches ne sont pas nouveaux, mais gravissimes – apparemment, des réfugié-e-s seraient refoulé-e-s et contrôlé-e-s abusivement lors du dépôt de leur dossier.
Les problèmes rencontré-e-s par les réfugié-e-s lors du premier dépôt de leur demande de protection internationale ne sont sûrement pas propres au grand-duché. Seulement, ici, on en parle moins et les moyens choisis par les ONG pour attirer l’attention sur les mauvais traitements sont moins drastiques que dans les pays voisins. En Belgique par exemple, neuf organisations engagées dans la défense des droits des réfugié-e-s viennent de citer l’État belge et Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) à comparaître en justice. Cela pour des raisons qui s’apparentent à celles que cite le LFR dans son communiqué de presse qui a mis le feu aux poudres. Certes, les réfugié-e-s au Luxembourg n’ont pas été systématiquement mis à la rue parce que l’accueil était fermé pour cause de pandémie – mais il arrive que les fonctionnaires de la Direction de l’immigration fassent tout pour décourager des personnes à exercer leur droit fondamental : celui de déposer une demande d’asile.
Une situation qui selon le communiqué « semble prendre une ampleur particulière dans le contexte actuel. Ainsi, il serait désormais quotidien que des personnes échouent à obtenir une attestation de dépôt de demande de protection internationale ». Et d’accuser la Direction de l’immigration de « faire un tri » en amont de l’enregistrement – alors que le droit de déposer une demande est inscrit dans la convention de Genève comme dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le LFR fait aussi état de « fouilles disproportionnées » et de cas de « non-respect de la présomption de minorité ». Finalement, il cite aussi des cas de personnes vulnérables, malades ou mineures « immédiatement mises à la rue sous prétexte que leur demande est irrecevable ».
Des accusations que le ministère de l’Immigration n’a pas voulu laisser sans réponse. Par voie de communiqué de presse, il essaie de relativiser les faits mis en avant par le LFR et utilise une technique rhétorique connue des forums internet : le whataboutism, donc la déflexion pour détourner l’attention des reproches formulés et aussi pour s’attaquer à la crédibilité des ONG. En mettant en avant le fait que les agent-e-s du primoaccueil seraient « régulièrement confrontés à un public irrespectueux, voire menaçant, avec des situations nécessitant l’intervention d’agents de sécurité », l’attention est déplacée et la menace change de camp. En ajoutant : « Les témoignages prétendument récoltés par des membres du LFR sont à relativiser par voie de conséquence », la Direction de l’immigration tente de décrédibiliser la parole des ONG.
Non-respect des droits fondamentaux
« Oui, nous sommes les mauvaises ONG qui mentent à longueur de journée », ironise Frank Wies, avocat et ancien président d’Amnesty International Luxembourg et membre du LFR. Il ne nie aucunement qu’il y ait des personnes problématiques qui se présentent à l’accueil de la Direction de l’immigration. « Mais ce n’est pas une raison pour ne pas respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes », estime-t-il. Et de préciser que les personnes découragées ont souvent déjà été enregistrées en Italie ou en Grèce, donc des pays qui ne respectent pas les standards minimums dans l’accueil des réfugié-e-s.
« Chaque demande doit aussi être accompagnée d’une explication sur les droits qui vont avec le dépôt, et du récépissé rose qui en est la preuve et qui ouvre certaines portes. Or, nous disposons de témoignages qui évoquent des fonctionnaires agressifs avec les personnes qui se présentent à l’accueil. Et nous savons pertinemment que des gens qui partent le matin du foyer de primoaccueil en bus pour déposer leur dossier peuvent revenir sans avoir pu le faire. J’ai moi-même connaissance d’un cas avec un mineur, qui a dû lourdement insister pour qu’on enregistre sa demande. Lui n’était pas du genre à se laisser impressionner – mais qu’en est-il des autres ? », se demande l’avocat.
D’autant plus que même les personnes qui tombent sous la directive Dublin III, donc qui ont déjà déposé un dossier dans un autre pays européen, ont le droit de déposer une demande. Car des exceptions existent : elles peuvent être des domaines de la santé, de la recomposition familiale ou de la défaillance systématique des pays dans lesquels les réfugié-e-s ont été forcé-e-s de poser leur première demande. « Dans tous les cas, ces personnes ont droit à un entretien pendant lequel ils peuvent étayer leurs motifs », commente Frank Wies. « Et les fonctionnaires ne peuvent pas savoir si un dossier est sans chances ou non. »
Même les cas Dublin doivent avoir un entretien
Les observations du LFR ne sont pas nouvelles non plus : une réunion du collectif avec le ministre Asselborn s’est tenue en janvier sur les mêmes thèmes. « On nous a demandé de présenter des témoignages anonymisés pour analyser la situation, ce que nous avons fait. Mais depuis, rien n’a bougé – c’est pourquoi il a été décidé de rendre publique cette problématique », explique Frank Wies.
Même si le ministre de l’Immigration a promis un échange « de vive voix » au LFR, les activistes iront devant les bureaux de l’Immigration pour informer les réfugié-e-s de leurs droits et recueillir leurs témoignages. Asselborn pourra aussi s’expliquer dans ses réponses à trois questions parlementaires posées dans ce contexte.
Ajoutons encore que, pour cet article, nous avons essayé à plusieurs reprises de joindre la Direction de l’immigration, et plus précisément Jean-Paul Reiter, son directeur. Après plusieurs tentatives par téléphone, il nous a été enjoint d’envoyer un mail au service de presse du ministère – circulaire Bettel oblige. Comme seule réponse, nous avons eu droit à un courriel nous expliquant que « le ministère n’a rien à ajouter à son communiqué ». Ce qui est pour le moins curieux, puisque Jean-Paul Reiter a bel et bien accordé un entretien aux collègues du Quotidien. Mais peut-être que le woxx fait peur au ministère des Affaires étrangères.